15/06/2013

Renouveller un bail annulé

J’ai donné congé à ma locataire au terme de son bail pour vendre mon appartement. La vente n’a pas eu lieu, la locataire est toujours dans cet appartement. Quelles sont les formalités à accomplir : dois-je faire un nouveau bail, ou l’ancien bail est-il toujours valable ?
Si votre locataire souhaite rester après que vous lui avez donné son congé, vous allez devoir rédiger un nouveau bail. L’ancien bail a été rendu caduc par votre congé.
Vous devez donc établir un nouveau document en autant d’exemplaire qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution s’il y a lieu). Vous allez aussi devoir refaire une description du logement et un état des lieux. Evitez d’en profiter pour augmenter le loyer : ce serait le comble de la goujaterie et votre locataire pourrait lui (ou elle) en profiter pour faire valoir les désagréments d’avoir eu à chercher en nouveau logement. Vous allez aussi devoir refaire le dossier de diagnostic technique immobilier qui est aujourd’hui obligatoire.
Sachez aussi que vous ne pouvez pas louer à quelqu’un d’autre car si votre ancien locataire l’apprend, il peut aussi vous poursuivre pour rupture de bail abusive. Il vous faudra alors prouver votre bonne foi (acte de vente annulé) devant les tribunaux. Mais si votre locataire a déjà trouvé ailleurs, il est libre de partir.

16:09 Publié dans LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bail, vente

23/04/2013

Divorce à l'amiable et partage immobilier


Un divorce à l’amiable se traite en général avec un seul avocat. En cas de bien immobilier restant en commun entre les ex-époux, est-il conseillé ou obligatoire de faire appel chacun à un avocat ?
Il est exact qu’aujourd’hui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux se font souvent représenter par un seul et même avocat car cela est intéressant en terme de coût. Mais ensuite, il faut que vous soyez certains d’être d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce.
Car après le jugement de divorce, il va falloir procéder à la liquidation de la communauté, incluant ce bien immobilier commun, par le biais du notaire. C’est lui qui, après examen des avoirs, partage entre les époux par parts égales le montant obtenu.
Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement, d’un commun accord, convenir d’évaluer les biens, ou certains d’entre eux, à une date différente.
Lors du partage, les époux peuvent convenir qu’un bien sera attribué à l’un des époux : c’est une attribution préférentielle. Si les époux veulent tous les deux un même bien, il est procédé par tirage au sort, comme en matière de succession. Néanmoins, si cette attribution préférentielle rend le partage inégal, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle devra payer à l’autre une somme d’argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte sera payable comptant. La convention peut aussi décider d’un paiement échelonné. Généralement, la soulte ne peut être financée que par le biais d’un emprunt, notamment pour rembourser l’achat de la part de la maison de son conjoint. Le notaire attendra alors l’accord des banques sur cet emprunt de l’époux qui reçoit l’attribution préférentielle avant d’élaborer l’acte de partage.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du notaire sur le partage, c’est là que vous devrez faire appel à votre propre avocat. Mais vous pouvez aussi, par sécurité, lui faire examiner “l’acte de partage” avant de le signer.

16:32 Publié dans DIVORCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, tribunal, vente, maison

19/03/2013

L'arnaque aux cadeaux "payants"

Le 19 février dernier nous étions conviés à assister en couple à une exposition de porcelaine de Limoges par Arts, vie et santé où il n’y avait aucune obligation d’achat. Nous avons été désignés gagnants de nombreux cadeaux d’une valeur de 3 880€ que nous avons ramenés à la maison, sauf le service de 72 pièces pour l’impression d’un monogramme. Le présentateur nous a fait signer un papier que nous n’avons pas lu, tout à notre euphorie. Mais en le lisant à la maison, nous nous sommes aperçus que nous avions signé un achat de 3 880€ pour ce qui nous avait été présenté comme des cadeaux. Nous avons fait une annulation de commande le 22 février par lettre recommandée avec AR. Que pouvons-nous faire face à cet abus de confiance ?
Vous avez fait exactement ce qu’il fallait faire : annuler la commande (et conservez les cadeaux). Mais vous pouvez aussi porter plainte pour abus de confiance car vous avez été victime de ce qui s’appelle une “vente à la perruque”, à savoir le fait de dissimuler habilement le fait que le crâne du chauve est nu… ou encore que votre vendeur est un escroc. Vous nous faites savoir dans votre lettre qu’il se targuait d’avoir toutes les autorisations municipales et que votre enquête a prouvé que c’était faux. Cette pratique a été dénoncée par l’UFC Que Choisir dès 2006 mais les vendeurs escrocs tentent toujours leur chance. Sachez aussi qu’une vente conclue alors que vous avez été sollicités par téléphone à votre domicile est assimilée à une vente à domicile, et cela même si elle a eu lieu dans un autre lieu (hôtel, magasin, salle des fêtes…)
Le code de la consommation est très clair : vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 83) car votre vendeur a ici “fourni de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle” à savoir que votre “cadeau” allait vous coûter 3 880 euros  ! Un véritable “sévice de Limoges”.
Donc, si une société vous propose par téléphone de venir à deux, et qu’il vous assure que vous avez déjà gagné des cadeaux : fuyez !
Les plus dangereuses étant celles qui vous proposent un voyage tous frais payé en Espagne où les règles de protection des consommateurs sont très floues. Rappelez-vous  : rien n’est jamais gratuit !