27/04/2013

Téléphonie mobile, contrat pro et loi Chatel

J’étais abonnée en téléphonie mobile chez l’opérateur Bouygues télécom avec deux forfaits pro. Ayant trouvé chez SFR des forfaits plus intéressants je suis partie de chez mon opérateur. J’avais 17 mois d’ancienneté donc logiquement j’aurais dû bénéficier de la loi Chatel et ne payer que 25 % de la facture finale, à ma grande surprise j’ai reçu une facture de 392,20€. Les ayant contactés ils m’ont dit que la loi Chatel ne s’appliquait qu’aux particuliers et pas aux professionnels, donc ils ont prélevé la totalité. Pouvez-vous me dire s’ils ont raison ou si je peux me retourner contre eux.
À partir de l’instant où vous avez souscrit un contrat “pro”, vous êtes considéré comme une société ayant signé un contrat de prestation de service avec une autre société et donc les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation issue de la Loi Chatel selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction ne s’applique pas. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 septembre 2011 que l’article L. 136-1 du code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales. Hélas pour vous.

12/07/2012

Résiliation assurances habitation



Mon assurance résilie mon contrat “habitation” suite à plusieurs sinistres dont le dernier n’a pas encore été soldé. Cette résiliation est à compter du 1er juillet. Les travaux en cours me seront-ils remboursés même si aucun expert n’est venu?
Il est extrêmement dangereux d’entreprendre des travaux suite à un sinistre sans attendre le passage de l’expert de votre assureur. La preuve. Aujourd’hui votre assureur se défausse et il semble bien qu’il soit dans son droit.  Il a le droit de résilier votre contrat à condition que cette possibilité soit mentionnée dans votre contrat (et c’est presque toujours le cas). La résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré. Votre seule chance de contester cette résiliation est si votre assureur a passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre pour vous informer et s’il a accepté le paiement de votre cotisation pendant ce temps. Il ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat. (Article R. 113-10 du Code des assurances). Mais les travaux entrepris de votre propre initiative ne seront certainement pas pris en charge.

09/04/2012

Assurances volages


Un de mes amis a été victime d’une agression suivie du vol de sa voiture. Sa voiture a été retrouvée brûlée. Son assurance (grande compagnie nationale) lui rembourse les frais mais lui signifie qu’il ne pourra plus être assuré là. Cela nous paraît illégal et pour le moins anormal. Je précise que mon ami, assuré là depuis 2000, n’a jamais eu d’accident avant.
En principe, un assureur ne peut résilier n’importe quand le contrat d’un assuré à moins que celui-ci n’ait commis une faute (défaut de paiement, fausses déclarations…). Pour autant, l’assureur peut résilier un contrat, hors échéances normales, après un sinistre mais seulement si cette clause est mentionnée dans le contrat d’assurance. Ce qui doit être le cas (en petits caractères). Dites à votre ami de bien relire son contrat (recto verso). S’il ne trouve rien: l’assureur est dans son tort. Mais vous précisez qu’il s’agit d’une grande compagnie et cela serait étonnant qu’elle n’ait pas pensé à l’écrire quelque part. Attention<ET>: l’assureur doit notifier cette résiliation à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

18:38 Publié dans ASSURANCES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : résiliation