21/07/2013

parking privé en copropriété

Dans mon immeuble en copropriété certains garages accèdent à la rue par des passages privés avec portails séparés les uns des autres par des haies d’arbustes. Ces propriétaires désirent remplacer ces haies par d’autres moyens de séparation (grillages ou autres). Bien que la communauté donne son accord, cet aménagement sans intérêt collectif est-il à sa charge ? C’est l’avis du syndic bénévole. Le règlement de copropriété n’apporte aucune précision sur ce sujet. La réponse est contenue dans votre question : il s’agit de passages privés. Donc ce sont des travaux sur les parties privatives qui effectivement doivent être réalisés avec le consentement de l’ensemble des copropriétaires car ils affectent l’aspect extérieur de l’immeuble mais ces travaux restent “privatifs”, donc à la seule charge des propriétaires qui les mettent en œuvre.

16:30 Publié dans LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : travaux, parking

27/02/2013

Trottoir bateau et stationnement


Je suis propriétaire d’un hangar à Narbonne depuis plus de 30 ans où il y a ma société dont 9 véhicules qui sont garés tous les jours à l’intérieur du hangar. Pendant la journée, certains de ces véhicules sont garés devant mes portails sur une longueur de 50 mètres.
Trois de mes véhicules viennent d’être verbalisés pour motif : stationnement sur le trottoir, sachant que ce fameux trottoir dit “bateau” mesure 70cm, qu’il n’y a aucune signalisation d’interdiction de stationner ni de bandes jaunes. La rue étant très étroite, si je me gare le long du trottoir, il reste peu de place pour la circulation des véhicules.
Ces derniers sont donc obligés de rouler sur le trottoir d’en face qui est beaucoup plus large.
Pouvez-vous me dire si l’agent verbalisateur en avait le droit ?
Quelles sont les normes pour les trottoirs bateau étroit ? 70 cm est-ce considéré comme un trottoir ?
Le code de la route est très clair sur ce point : le trottoir est réservé aux piétons et aux usagers se déplaçant sur des véhicules à roulettes (poussette d’enfants, rollers, fauteuils roulants...). Un véhicule motorisé n’a pas le droit de stationner et de circuler sur un trottoir, sauf sur les “bateaux”, parties de trottoir dont la bordure est abaissée pour permettre aux véhicules à moteur de pénétrer dans la propriété adjacente. Donc vos véhicules peuvent circuler sur le trottoir uniquement pour pénétrer dans le hangar.
Mais vous pouvez faire valoir auprès des services municipaux que ce trottoir n’en est pas un. En effet, s’il n’existe pas de définition officielle du trottoir ou de l’accotement et que c’est le règlement communal de voirie (donc le maire) qui en précise les aménagements, il existe toutefois aujourd’hui, des obligations et des normes d’aménagement, notamment pour l’accessibilité aux handicapés. La Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (Ministère de l’équipement) donne des éléments précis. C’est ainsi qu’un trottoir doit toujours faire plus de 0,90 m de large. La norme est même d’un minimum d’1,80m (tolérance à 1,40 m sur de très courtes distances) pour être considéré comme praticable pour les handicapés.
Votre trottoir de 70 cm de large n’est donc pas aux normes (décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006.) Et donc vous ne pouvez pas être verbalisé pour un stationnement illégal sur un trottoir qui n’en est pas un ! CQFD.

17:21 Publié dans urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : parking, largeur, handicap, pv

15/10/2012

parking et co-propriété


Notre copropriété (une soixantaine de propriétaires) a sur ses parties communes un terrain en friche de 260 m2 inutilisé. Une partie des copropriétaires souhaite le transformer en parking à louer ou à vendre. Le syndicat des copropriétaires peut-il légalement le faire ? Et à quelle majorité en assemblée générale ceci peut-il se décider ?
Dans notre société du “tout automobile”, il existe davantage de contraintes pour vous obliger à construire des places de parking que pour vous l’interdire. Donc votre syndicat va devoir décider en assemblée générale de transformer cette partie commune en un lot de copropriété et lui attribuer des millièmes à diviser en autant de copropriétaires. Surtout si ces parkings doivent être mis à la vente ou à la location car il va falloir redistribuer les bénéfices de ces opérations sans léser qui que ce soit.
Puisqu’il s’agit ici de réduire la surface des “parties communes”, il semble qu’il faille l’unanimité lors du vote en assemblée générale car il s’agit d’une transformation de la propriété.