09/08/2012

Décharge sauvage


Quel est le recours face à une personne qui entrepose des tas de vieilles choses (frigo, machine à laver, carcasse d’autos, tracteurs...) juste à quelques mètres de ma fenêtre ? À qui dois-je m’adresser pour qu’il dégage tout ?
Nous supposons que vous avez dans un premier temps évoqué le problème avec votre voisin et qu’il n’a rien entrepris.
Donc vous pouvez dégainer l’article L541-2 du Code de l’environnement qui précise que  “toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’Environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination”.
Des carcasses de voitures et de frigos entrent dans cette catégorie. Vous devez en référer au maire de votre commune, car c’est lui qui est compétent pour mettre fin aux pollutions. Il doit mettre en demeure le responsable de procéder à l’élimination des déchets. Si celui-ci ne fait rien, la mairie peut assurer d’office l’élimination des déchets même sur un terrain privé et lui faire payer l’opération. Si c’est votre maire qui n’agit pas, vous pouvez faire appel au préfet (articles L.2212 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

stop au spot


En face de mon logement se trouve un restaurant avec une terrasse louée par la mairie au restaurateur. Pour éclairer cette dernière, le restaurateur a placé des spots sur la façade de la maison dont un très puissant. Ce dernier est dirigé sur la façade de mon appartement où se trouvent deux fenêtres ouvrants sur ma cuisine et ma salle à manger. Aveuglée par cette lumière je dois fermer mes volets. J’en ai parlé au restaurateur pour qu’il oriente différemment son éclairage mais il m’a dit que l’appareil était fixe et que c’était donc impossible. Que puis-je faire ?
Vous ouvrez là un dossier brûlant qui a été étudié par le Grenelle de l’environnement. Tous (politiques, associations de défense de la nature, médecins, astronomes, économistes…) sont d’accord pour dire que l’excès d’éclairage artificiel représente un gaspillage énergétique considérable, une source de perturbations pour les écosystèmes mais aussi pour la santé des hommes.
Donc, l’article 173 de la loi Grenelle 2 a inscrit la prévention des nuisances lumineuses dans le Code de l’Environnement et a instauré un dispositif visant à prévenir, réduire ou limiter ces nuisances. Reste à le mettre en application.
Un décret a donc été publié le 12 juillet 2011 (publié au journal officiel le 13 juillet). Celui-ci indique que tout “dispositif destiné à produire de la lumière artificielle” est concerné. Mais surtout, et c’est ce qui pourrait vous aider à y voir plus clair, ce décret précise que c’est le préfet qui a le pouvoir de limiter le fonctionnement ou de carrément interdire certaines sources lumineuses.
Sont ainsi concernés les éclairages de la voirie et des parcs de stationnements. Sont également visés les éclairages des bâtiments, l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur, ceux de la mise en valeur du patrimoine, ainsi que ceux des parcs et jardins, les éclairages des installations sportives telles que les stades, les éclairages événementiels extérieurs ou encore les éclairages de chantiers. Noter que ces prescriptions ne s’appliquent pas à la publicité lumineuse qui a une réglementation spécifique.
Ce texte donne la possibilité à l’autorité administrative compétente (maire ou préfet) de sanctionner les infractions par une amende administrative (pas plus de 750 euros). Hélas, ce décret a été suivi par d’autres qui, de dérogations en dérogations, vident la portée de cette loi sur les nuisances lumineuses et, qu’aujourd’hui, il est quasiment impossible de faire baisser les lumières qui illuminent nos nuits.
Vous pouvez malgré tout demander à la mairie d’imposer au restaurateur l’installation d’un cache pour que les spots n’éclairent que la terrasse et non votre façade en invoquant l’article 173 de la loi Grenelle 2.

19/12/2011

Construction d'un parking par une municipalité


Quelles sont les dispositions réglementaires en matière d’installation d’un terrain destiné au stationnement des bus et camping-car ? Distance à respecter vis-à-vis des habitations, mur antibruit…? Auprès de quels organismes je peux obtenir ces renseignements ? La mairie a ouvert un parking sur le terrain surplombant ma maison, située à 15 mètres environ. Elle n’a donné aucune suite à mes demandes concernant les nuisances occasionnées : vue directe sur les chambres et le jardin, pollution des gaz d’échappement, pollution visuelle et sonore.
Vous devez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune, pour savoir quelles sont les dispositions réglementaires en matière de parking car celles-ci changent pour chaque commune. Vous devez ensuite vérifier si la décision du conseil municipal d’aménager ce parking est en conformiter avec le PLU qui doit, lui, être en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, vous pouvez faire constater les nuisances par un huissier (à votre charge).
Il faut savoir que pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public (comme des parkings), le seuil limite à partir duquel l’infraction peut être constatée a été fixé à 25 dB (A) à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation et à 30 dB (A) pour les autres cas. Les différences entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit en cas de démarrage d’un bus par exemple ne doit pas excéder 5 dB (A) le jour (entre 7h et 22h) et 3 dB (A) la nuit.
Vous pouvez vous référer au décret 2206-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Voyez aussi s’il existe d’autres habitations dans le périmètre du parking qui pourraient subir les mêmes désagréments que vous. Contactez les habitants. On est toujours plus fort à plusieurs.
Et si la mairie ne répond pas à vos réclamations, vous pouvez faire un courrier à la préfecture de votre département pour exposer votre problème.