01/12/2013

être averti de sa qualité d'héritie



Est-ce normal qu’un notaire puisse s’intéresser à deux successeurs sur trois ? Le troisième étant le frère du défunt, veuf et sans enfants. Les deux successeurs vite informés sont le fils et la fille du défunt. Le frère du défunt attend cinq mois avant d’être informé qu’il est “participant” à cette succession. Est-ce normal ?
Parfaitement normal. Six mois est la norme pour le règlement d’une succession simple mais le délai passe à un an pour une personne décédée hors de France ou hors de son département d’habitation. Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir l’héritage ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de ses biens, comme un testament. Pour cela le notaire doit aussi interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés. Tout ceci prend du temps. Dans votre cas, les enfants sont les principaux légataires du défunt, ils sont donc naturellement avisés en premier. Et il peut aussi y avoir une veuve. Si le frère n’a été informé que plus tardivement, c’est que le notaire a bien fait son travail et trouvé un document qui ouvre la succession au frère du défunt qui ne devrait pas apparaître au rang des héritiers “naturels” (enfants, conjoint). Le défunt a dû prendre sur sa part réservataire pour léguer à son frère de l’argent. Mais il peut aussi s’agir d’une chose (livre, meuble...) qu’il souhaitait donner à son frère. Voire lui révéler un secret. Tout est possible.

28/07/2013

Mettre à jour le cadastre


La sœur de mon père a épousé avant 1930, un propriétaire terrien décédé dans les années 50. Les terres ont été vendues après le décès de ma tante dans les années 70. Les héritiers étaient les neveux et nièces de mon oncle par alliance. Il se trouve qu’une parcelle à l’état de landes est cadastralement toujours portée au nom de jeune fille de ma tante suivi de la mention veuve de. À diverses reprises j’ai alerté les héritiers mais cela n’a été suivi d’aucun effet. Pourquoi ces parcelles sont toujours portées au nom de ma tante ? Comment faire pour régulariser la situation ? Afin que cette parcelle ne devienne vacante, je suis éventuellement prêt à me porter acquéreur.
Tout d’abord sachez que le cadastre est un outil servant essentiellement à lever l’impôt. Si les services fiscaux ne se sont pas inquiétés depuis 33 ans de cette parcelle détenue par une morte (peu susceptible donc de régler ses impôts), c’est que la parcelle fait moins de 500 m2 donc n’est pas soumise à l’impôt. Vous devez donc contacter le notaire de votre famille (car c’est lui ou son prédécesseur) qui aurait dû imposer aux héritiers de faire les déclarations auprès des services concernés. Car le code général des impôts indique (article 1402) que les “mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.” Tant que la “mutation cadastrale” n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière. Ce qui dans le cas de votre tante ne change rien puisque ses héritiers sont toujours les propriétaires.
Si vous souhaitez réellement acquérir cette parcelle, faites le savoir aux héritiers par l’intermédiaire du notaire. Ça sera sûrement plus efficace. Et si les héritiers font toujours la sourde oreille, il faudra que vous fassiez votre deuil de cette parcelle car vous n’avez aucun moyen de les contraindre.

12/05/2013

Le temps des notaires


Mon notaire va à un train d’escargot ! Mon frère est décédé le 6 octobre 2012, j’ai demandé le certificat d’hérédité la semaine suivante. (...) Le notaire détient toutes les liquidités (environ 200 000 €), je voudrais savoir à combien cet argent est placé (le taux) car depuis 6 mois cette somme serait mieux dans ma poche que dans celle du notaire. Pourrais-je faire intervenir un autre notaire afin d’en terminer au plus vite ?
Pour tout règlement d’une succession un délai de six mois est toujours applicable. Ce délai passe à un an pour les défunts décédés hors de France ou hors de leur département d’habitation. Aujourd’hui vous avez donc dépassé le délai de seulement 2 mois (si votre frère est mort dans son département) ou ce délai court encore s’il est mort ailleurs.
Pour ce qui est de l’argent de cette succession, il n’est sûrement pas dans la “poche du notaire” mais plutôt (selon l’article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945) à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds sont toujours la propriété des héritiers de votre frère (quels qu’ils soient) tout comme les intérêts qui sont portés au crédit du compte. Sachez toutefois que le taux d’intérêt est très faible (1 % annuel) et que les caisses de dépôts ne commencent à verser des intérêts sur les sommes qui leur sont remises qu’au bout de 3 mois. Les intérêts s’ajoutent à la somme consignée, lorsqu’elle est remise au tiers à qui elle est destinée.
En cas de défaillance du notaire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée en application de l’article 1147 du code civil et le client est en droit de demander à être indemnisé à hauteur du montant des intérêts qu’il aurait dû percevoir. C’est-à-dire par grand-chose.
Si le notaire ne vous convient pas, vous êtes parfaitement libre d’en changer et même si le dossier est en cours. Mais cela peut se révéler délicat, en fonction de l’état d’avancement du dossier. Et le notaire à qui vous retirerez le dossier peut parfaitement vous facturer le temps qu’il aura passé, et le remboursement des dépenses qu’il aura déjà effectuées. Avant d’en arriver là, assurez-vous que son “train d’escargot” n’est pas tout simplement normal. Écrivez-lui pour lui demander où il en est. Si le but est proche, changer de notaire ne peut que rallonger la procédure.