26/11/2013

nuisance visuelle


J’habite une maison implantée sur un jardin d’agrément. Une personne a acquis une parcelle adjacente pour y construire sa maison. Il a souhaité clôturer sa propriété par un mur (1,80 de haut) implanté sur son sol en limite séparative. Ce mur en blocs de ciment brut est inesthétique. Puis-je demander que soit appliqué un enduit de finition et le cas échéant au frais de qui ?
Vous pouvez parfaitement réclamer que ce mur soit enduit par son propriétaire qui vous fait subir une nuisance visuelle. La démarche est simple : écrire à votre voisin pour lui en faire la demande sans acrimonie et sans menace. S’il ne répond pas à votre demande, vérifier en mairie les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Elles imposent souvent des nuanciers pour les crépis et les enduits surtout dans nos communes du Sud tournées vers le tourisme et qui souhaitent faire “bonne figure”.
De plus, votre voisin, puisqu’il ne s’agit pas d’un mur mitoyen, doit faire effectuer ce chantier à ses frais. A moins qu’il ne vous en cède la mitoyenneté. Sachez qu’il peut aussi vous contraindre à une copropriété forcée si vous êtes en ville ou dans une banlieue. L’article 663 du Code civil indique que chacun peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. Il s’agit là d’une présomption d’utilité commune. Cette forme de copropriété forcée est voulue afin d’éviter que chaque voisin ne construise son propre mur à la limite de son héritage. Voyez avec votre mairie sous quel régime vous pouvez être mangé.

12/08/2013

Muret mitoyen

 En 1988, je fais construire ma maison sur une parcelle que j’achète dans un lotissement. Étant seul à faire construire à cette époque, je construis moi-même la clôture de ma maison selon le règlement d’urbanisme du lotissement, petit muret séparatif construit à cheval sur deux parcelles. Plusieurs années après, des voisins s’installent. Aucun dédommagement ne m’a été proposé. Un de mes voisins (arrivé en 1993 soit 5 années plus tard) s’est permis de fixer une gouttière sur toute la longueur du mur, de son côté bien évidemment. Il utilise ce mur comme s’il en était le propriétaire exclusif. Je souhaite connaître mes droits. Mon voisin a-t-il le droit d’exploiter le muret sans me demander mon avis, et sans en avoir acquis la mitoyenneté en me remboursant la moitié du coût du muret ?

Hélas oui. Vous avez fait ce qui devait être fait : construire le mur selon les plans d’urbanisme du lotissement mais votre voisin ne vous doit rien de particulier même si le mur est effectivement mitoyen. C’est auprès du lotisseur que vous auriez du vous faire rembourser la moitié du mur car lui l’a vendu comme un terrain déjà clos. Votre voisin peut donc parfaitement “utiliser” son côté du mur et y installer une gouttière. Encore plus rageant : si vous aviez installé une haie d’arbres mitoyenne, votre voisin serait propriétaire au même titre que vous des plantations. La loi de la mitoyenneté est une “dura lex”. 

20/05/2013

Remonter un mur

Je viens d’acheter un jardin qui longe une route départementale. Les terres sont soutenues par un mur en pierre. L’ancien propriétaire a laissé ce mur se dégrader. Cependant il reste sur toute la longueur une hauteur de mur de 0, 50 m de haut qui peut être conservé. Puis-je reconstruire sur cette base et suis-je obligé de demander un permis de construire ?

Vous pouvez, et vous devez, reconstruire sur la base du mur restant d’autant plus qu’il s’agit d’un mur de soutènement pour la terre. Vous n’avez aucune déclaration à faire en mairie si la hauteur totale de votre mur reconstruit ne dépasse par les 2 m. Au-dessus de 2 m vous avez intérêt à aller en mairie pour remplir une déclaration de travaux. Mais aucun “permis de construire” n’est nécessaire.

15:31 Publié dans urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : travaux, soutènement, mur