27/08/2013

Saisie d'un loyer

Nous possédons un appartement que nous louons à l’année. Actuellement nous devons de l’argent à Franfinance qui a mis le dossier chez un huissier. Celui-ci s’est présenté à notre locataire lui demandant de lui remettre l’argent du loyer de ce mois ainsi que le mois prochain. En avait-il le droit sans nous demander notre avis et sans nous avertir ? Et notre locataire devait-elle le faire ?

Votre locataire ne devait surtout pas régler votre dette à l’huissier sans avoir vérifié que celui-ci était bien mandaté par un jugement du tribunal pour effectuer cette “saisie-attribution”. C’est le nom de ce type très particulier (mais parfaitement légal) de procédure pour recouvrer une dette. La saisie-attribution permet de bloquer des fonds détenus par une tierce personne (votre locataire) qui est votre débitrice (tous les mois, elle vous donne de l’argent). La saisie-attribution est réglementée par une loi du 9 juillet 1991 et un décret du 31 juillet 1992. Elle permet à votre créancier (Franfinance, représenté par l’huissier) de saisir entre les mains d’un tiers (en l’occurrence votre locataire), l’argent que vous lui devez. Mais il faut pour cela que l’huissier produise un titre exécutoire. Pas seulement un commandement de payer.

Attention, l’huissier ne peut pas exiger de votre locataire la totalité de votre dette, seulement le montant mensuel de son loyer.

Par ailleurs vous auriez dû être mis au courant de cette saisie-attribution car vous avez un mois pour y faire opposition (ou régler votre dette à Franfinance). C’est l’huissier de Justice qui doit apporter la preuve de l’absence d’opposition, en présentant à votre locataire un certificat de non-recours, signé par le Greffe du Juge de l’exécution. Prévenez votre locataire que la conséquence directe d’un paiement prématuré (si elle a déjà donné à l’huissier le montant du loyer) est qu’elle pourrait être contrainte de payer une deuxième fois (à la bonne personne et au bon moment), pour que son paiement soit libératoire.

C’est pourquoi, il faut absolument que les sommes saisies soient “indisponibles”, c’est-à-dire que votre locataire doit les placer sur un compte à part jusqu’à ce que la situation soit plus claire. Et qu’un tribunal se soit prononcé. Notre conseil : consulter un avocat de toute urgence.

17:08 Publié dans ARGENT, LOGEMENT, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : huissier, droit

01/09/2012

Réhausser un bâtiment


Nous avons souhaité faire un garage derrière notre maison et notre voisin nous a interdit de le faire trop haut. Il ne voulait pas voir dépasser notre toit. Cependant, il souhaite rehausser sa maison. À qui dois-je m’adresser pour connaître mes droits?
Très simple: les hauteurs des bâtiments autorisés (tout comme les distances entre eux) sont définies par les Plans d’occupation des sols (POS) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes. Donc vous devez vous renseigner en mairie. S’il n’existe pas ces documents dans votre commune (aujourd’hui c’est quasiment impossible à moins d’habiter dans un tout, tout, trou, petit village), voyez le code de l’urbanisme.
Sachez aussi que votre voisin, pour surélever sa maison, doit déposer une demande de permis en mairie. Celui-ci sera accepté “sous réserve du droit du tiers”, selon l’expression consacrée. Ce qui signifie qu’en tant que voisin, vous pouvez faire valoir que cette surélévation vous porte préjudice. Si votre voisin se passe de votre autorisation (ce qu’il a le droit de faire) vous pouvez alors saisir le tribunal d’instance. Pour cela, vous devrez demander au président du tribunal de nommer un expert pour évaluer à la situation. Suivant les préconisations du spécialiste, l’affaire sera jugée par la juridiction civile.
Attention toutefois: votre demande ne sera valide que si le préjudice personnel est réel. Pas question de mener une vendetta parce que votre garage n’a pas pu prendre ses aises.

 

 

16/08/2012

Arbres, feuilles, branchages... envahissants

J’ai une maison construite depuis 27 ans sur un terrain de 2 000 m2.  Ce terrain était planté d’arbres espacés de 4 à 5 m quand nous l’avons acheté. De plus ce terrain ne faisait qu’un avec celui du propriétaire (même superficie, mêmes plantations) et nous l’avons clôturé en bon entendement pour être chacun chez soi. Depuis, la maison mitoyenne a été vendue, les arbres ont grandi et sont de plus en plus feuillus et volumineux. Certaines branches débordent sur notre jardin et parasitent nos arbres.
Nous ne connaissons pas encore les nouveaux propriétaires. Quelles sont les conditions pour élaguer et soulager nos arbres sans créer un incident de voisinage. Peut-on couper toutes les branches sèches qui débordent dans notre jardin ? Doit-on demander l’autorisation aux voisins ?
Règle numéro 1 : invitez vos nouveaux voisins à partager une boisson (anisée ou non) à l’ombre de vos beaux arbres. Attendez la fin de cette prise de contact pour évoquer la taille des arbres.
Sachez tout d’abord que les tribunaux en France retiennent le principe de la “préoccupation” : si les arbres ont été plantés avant l’achat du terrain, les règles de distance de propriété ne s’appliquent pas. On considère que lors de l’achat vous avez implicitement accepté la présence des arbres. Reste que vous pouvez imposer à vos voisins de tailler leurs arbres pour qu’ils ne débordent pas chez vous. Faites leur valoir qu’une bonne taille est une cure de beauté pour bon nombre d’arbres (à pratiquer à la fin de l’automne ou à la fin de l’hiver avant le retour de sève).
Attention, la loi dit que vous n’avez pas le droit de couper les branches qui dépassent. La loi dit aussi que votre voisin a l’obligation de le faire. Vous pouvez bien évidemment vous entendre pour effectuer ces tailles en bonne intelligence car la loi n’est faite que pour régler des litiges.
Uniquement si vos nouveaux voisins refusent de faire amis amis sortez le Code Civil : l’article 673 dit que “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”

Nous avons reçu de nombreux courriers qui font aussi état de demande à propos de haies de troènes non taillées par un locataire ou de haies qui perdent leurs feuilles. Voyez la réponse ci-dessus. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).