02/11/2013

Frais de donation

 

 

Nous possédons une maison principale et une maison secondaire et pour l’instant quelques sous de côté (si toutefois nous ne devons pas les utiliser pour payer une maison de retraite car nos pensions ne sont pas conséquentes loin s’en faut). Y aura-t-il des frais de succession à notre décès ? Sont-ils très élevés ? Car nous avons deux enfants et aucun ne pourra s’acquitter d’une grosse somme. Faut-il régler ce problème de notre vivant (nous avons 60 et 63 ans) ?

A l’heure où nous écrivons ces lignes, les règles de calculs des droits de succession sont de 5 % de la valeur de vos biens si ceux-ci n’excèdent pas 8 072€, puis de 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, de15 % entre 12 109€ et 15 932€, de 20 % entre 15 932 € et 552 324€, de 30 % entre 552 324€ et 902 838€, de 40 % entre 902 838€ et 1 805 677€ et de 45 % si votre succession est supérieure à 1 805 677€ (ce qui ne semble pas être votre cas). Vos enfants peuvent enlever 100 000€ sur chacune de leur part. Ceci étant dit, vous n’avez qu’une soixantaine d’années et, sauf accident, ces chiffres seront sans aucun doute faux à l’heure de votre mort. Mais si vous décidez d’effectuer demain une donation de vos maisons à vos enfants, ces chiffres sont les bons.

Si vous êtes attentifs vous aurez déjà remarqué que la principale tranche est celle dans laquelle vous devez être avec vos deux maisons : celle des 20 %. Donc vous devrez régler aux impôts 20 % de la valeur de votre donation.

Mais en règle générale lorsque vous faites une donation de vos maisons à vos enfants vous en garder l’usufruit. C’est ce que les notaires appellent un démembrement du bien : vos enfants deviennent nus-propriétaires et vous usufruitiers du bien. Dans ce cas, l’Etat considère que la valeur de votre maison est diminuée. Cette valeur est calculée selon l’âge du donateur qui garde l’usufruit : plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété qu’il donne est faible. Donc plus vous donnez tôt, plus les frais de donation baisseront. Par exemple, si le donateur est âgé de 55 ans, les droits de donation ne s’appliqueront que sur 50 % de la valeur en pleine propriété ; s’il a 75 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 70 % de la valeur pleine. A vos âges, ce sera donc du 60 %. Ce qui peut sérieusement faire baisser la facture. Mais n’oubliez pas qu’outre les droits dus au fisc (soit la plus grosse partie), la donation coûte aussi les émoluments du notaire eux aussi fonctions de la valeur du bien (mais inversement proportionnels) : 4 % de 0 à 6 500 euros ; 1,65 % de 6 501 à 17.000 euros ; 1,10 % de 17 001 à 60 000 euros ; 0,825 % au-dessus de 60 000 euros.

Le résultat obtenu est soumis à un coefficient de majoration de 1,25 et supporte la TVA de 19,6 % (bientôt 21,2 %). Il faut également y ajouter des frais de publication au bureau des hypothèques. A vos calculettes.

Notre conseil : consultez un notaire et songer sérieusement à la donation en conservant l’usufruit de vos biens. Car si jamais vous devez par la suite régler une pension dans une maison de retraite, vous pourrez toujours louer vos maisons pour augmenter vos revenus. Et vos enfants n’auront lors de votre décès aucun droit de succession à régler.

24/04/2013

Donation et décote


Je voudrais savoir lorsqu’un parent donne un bien immobilier à un enfant, si on a droit à une décote compte tenu de l’âge du donateur (de 50 à 60 ans) ?
Combien les grands-parents peuvent-ils donner à un petit-fils sans payer de droit ?
Vous avez effectivement droit à une décote qui est d’autant plus élevée que le donateur est jeune : ainsi dans la tranche d’âge qui vous intéresse (le législateur dit de 51 à 60 ans) : la décote est de 50 %. Noter aussi que lors d’une donation immobilière, vous avez tout intérêt à ne transmettre que la nue-propriété car dans cette donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Mieux, non seulement la décote représentée par l’usufruit n’est pas imposable lors de la donation, mais elle n’est pas réintégrée dans la succession au décès du donateur !
Vous pouvez donner, si vous avez plus de 80 ans et que vos petits-enfants sont majeurs, jusqu’à 31 865 euros sans payer aucun droit. Votre petit-fils majeur peut ainsi recevoir 31 865 euros de son grand-père mais aussi 31 865 euros de sa grand-mère en exonération de droits.
Si vous n’avez pas encore 80 ans et que vos petits-enfants ne sont pas encore majeurs vous pouvez, pour éviter l’impôt, faire non pas des donations mais des “présents d’usage” à vos petits enfants. Mais pour cela, il faut que ce cadeau ait lieu à l’occasion d’un évènement particulier pour lequel il est d’usage d’offrir quelque chose (anniversaire, diplôme, perte d’une dent (?)) mais aussi que le cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.
Si vous êtes très riche, vous pouvez faire de gros chèques... si vous l’êtes moins, le fisc peut considérer qu’il s’agit d’une donation. Et vous taxer !

08/08/2012

CADEAU TROP BEAU


J’ai une amie qui a une fille et deux petites filles. Elle possède un patrimoine important dont une villa dans les Alpes-Maritimes. De son époux décédé, elle a eu la donation universelle par acte notarial de tout le patrimoine. Mais voilà qu’elle a envie de donner la villa à une amie. En a-t-elle le droit ? Sa fille pense être sa seule héritière. Quelle démarche doit-elle faire pour s’opposer ?
Tout d’abord, il n’existe pas de “donation universelle”. Même si la formule est souvent employée, elle est inexacte. Ce que votre amie et son époux ont fait sont un nouveau contrat de mariage dit de “communauté universelle” et qui met tous les biens en communs. Et surtout qu’en cas de décès la totalité de ces biens communs seront attribués au survivant en toute propriété, même s’il y a des enfants. Cette solution va plus loin que la classique donation entre époux : le conjoint survivant est alors seul propriétaire de tout le patrimoine et pourra en disposer librement. Il pourra notamment tout vendre… ou tout donner. C’est le grand risque de cette solution pour les enfants qui n’hériteront que de ce qui restera éventuellement au décès du survivant des parents. Et c’est ce qui se passe avec votre amie et sa fille qui est bien sa seule héritière mais uniquement de ce qui restera du patrimoine à la mort de sa mère. Cette histoire ne vous en rappelle pas une autre qui a défrayé la chronique l’été dernier ? Souvenez-vous : une vieille dame qui fait des cadeaux et une fille qui cherche à la placer sous tutelle. C’est la seule solution pour éviter que vos parents ne dilapident votre héritage mais c’est une solution radicale. Et pour cela, il faut prouver que votre amie n’a plus toute sa tête. Ce qui peut être le cas quand on pense qu’elle songe à donner une villa à une amie ce qui va sûrement obliger celle-ci à vendre la villa pour donner à l’État 60% de sa valeur. Car les bénéficiaires d’une donation sans lien de parenté avec le généreux donateur doivent régler des “droits de mutation”. À noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30% s’il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà). Espérons que votre amie est encore jeune !

15:49 Publié dans HERITAGE, impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : donation