15/07/2013

Notaire et succession

Mon épouse est propriétaire par héritage de la maison que nous habitons. Mariés sous le régime de la communauté, sans enfants, ne possédant moi-même que 3 livrets défiscalisés, est-elle obligée d’aller chez le notaire si je décède avant elle ?
Votre veuve future ne pourra pas éviter la visite chez le notaire car, même si l’intervention du notaire n’est pas obligatoire en cas de succession, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires et notamment pour obtenir de votre banque le déblocage de vos comptes et de vos livrets. Car depuis le 21 décembre 2007 les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale.

14/04/2012

MORT d'UN LOCATAIRE

J’ai un locataire très âgé qui n’a plus aucune famille : ni parent, ni frère et sœur. Célibataire, il n’a que des cousins. Que deviendront ses affaires après son décès, des meubles sans grande valeur ? Pour libérer le logement légalement, puis-je donner le tout à des associations caritatives ? Et, au cas où les cousins se manifesteraient, que décider ?
L’article 1324 du nouveau code de procédure civile indique qu’un mois après le décès du locataire, lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le propriétaire des locaux à procéder “à ses frais” à l’enlèvement des meubles. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit aussi, en cas de décès, le transfert du bail au profit de “personnes déterminées” qui ne sont pas obligatoirement des héritiers mais des personnes partageant le logement. Puisque votre locataire vit seul, cette loi ne semble pas vous concerner. Que nenni, car c’est elle qui précise aussi qu’un contrat de location ne s’hérite pas. Donc en cas de décès sans “personnes déterminées”, le bail est résilié automatiquement. Cette loi vous permet donc de demander aux héritiers une “indemnité d’occupation” pour tout le temps où les meubles du défunt restent dans le logement.
Mais nous supposons que votre souci est de récupérer les lieux vides... et rapidement. Sachez donc que ce sera le bon moment pour faire effectuer des travaux de rafraîchissement de votre bien car il faudra, au minimum, attendre 3<TH>mois et quarante jours après le décès pour penser à relouer.
Vous avez tout intérêt à prévenir vous-même les cousins, même éloignés, pour qu’ils héritent vite (dans ce cas ce sera à eux de vider le logement) ou qu’ils refusent le legs.
Vous avez aussi tout intérêt à demander dès le décès au tribunal la désignation d’un administrateur provisoire de la succession. Pour cela il vous faudra un avocat qui est seul autorisé à déposer cette demande. Les fonctions d’administrateur provisoire seront obligatoirement confiées au service des Domaines qui peut organiser la libération du logement et la mise en garde-meubles du mobilier... à leur frais. S’il existe un passif (loyers impayés ou autre), le juge peut aussi autoriser la vente des meubles du défunt pour régler les dettes. En aucun cas vous ne pouvez faire “don” des meubles de votre locataire à des associations caritatives. Et encore moins les vendre.

09/04/2012

Assurances décès et emprunt




Mon époux handicapé avait contracté un prêt auprès de notre banque avec une assurance décès. Je n’ai jamais été co-emprunteur. En 2007, mon époux est décédé. Je me suis mise en contact avec la banque un mois après et ils ont exigé le reste du prêt. Est-il normal avec une assurance décès que j’aie dû rembourser le tout ?
Non. Si vous n’étiez pas co-emprunteur, l’assurance décès doit intervenir pour prendre le relais. Notre conseil: prendre rendez-vous avec le médiateur de cette banque dont le nom et les coordonnées doivent vous être remis par le banquier.
Les médiateurs bancaires sont désignés par chaque établissement de crédit. Avant de saisir le médiateur, il faut que vous adressiez une réclamation à votre agence ainsi qu’au service Relations Clientèle. Ce n’est que si aucune solution n’a été trouvée que vous pourrez saisir le médiateur.
À noter: le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

18:41 Publié dans ARGENT, ASSURANCES, banque | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décès