15/07/2013

Notaire et succession

Mon épouse est propriétaire par héritage de la maison que nous habitons. Mariés sous le régime de la communauté, sans enfants, ne possédant moi-même que 3 livrets défiscalisés, est-elle obligée d’aller chez le notaire si je décède avant elle ?
Votre veuve future ne pourra pas éviter la visite chez le notaire car, même si l’intervention du notaire n’est pas obligatoire en cas de succession, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires et notamment pour obtenir de votre banque le déblocage de vos comptes et de vos livrets. Car depuis le 21 décembre 2007 les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale.

27/04/2013

Téléphonie mobile, contrat pro et loi Chatel

J’étais abonnée en téléphonie mobile chez l’opérateur Bouygues télécom avec deux forfaits pro. Ayant trouvé chez SFR des forfaits plus intéressants je suis partie de chez mon opérateur. J’avais 17 mois d’ancienneté donc logiquement j’aurais dû bénéficier de la loi Chatel et ne payer que 25 % de la facture finale, à ma grande surprise j’ai reçu une facture de 392,20€. Les ayant contactés ils m’ont dit que la loi Chatel ne s’appliquait qu’aux particuliers et pas aux professionnels, donc ils ont prélevé la totalité. Pouvez-vous me dire s’ils ont raison ou si je peux me retourner contre eux.
À partir de l’instant où vous avez souscrit un contrat “pro”, vous êtes considéré comme une société ayant signé un contrat de prestation de service avec une autre société et donc les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation issue de la Loi Chatel selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction ne s’applique pas. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 septembre 2011 que l’article L. 136-1 du code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales. Hélas pour vous.

24/04/2013

obligation de facture

Je suis abonné à Sosh Mobile d’Orange depuis le mois de mai 2012 pour un an minimum. Les premiers mois je recevais ma facture, qui m’est nécessaire pour ma comptabilité. Depuis le mois de décembre, je ne la reçois plus et malgré deux demandes, c’est le silence total. La première fois, j’ai bien reçu un duplicata de facture qui m’a d’ailleurs été facturé 3 euros. Ne sont-ils pas obligés de me faire parvenir la facture ? Sinon n’est-ce pas un motif pour résilier mon contrat Sosh et comment procéder ?
Effectivement, une facture doit obligatoirement vous être fournie mais elle n’est pas obligatoirement éditée sur un support papier : la loi impose juste qu’elle soit éditée sur un support durable (écrit, fichier ou courriel accessible pendant un certain temps). Donc, vous pouvez parfaitement accéder à toutes vos factures en allant directement sur votre compte Sosh en ligne. Sachez aussi que l’offre Sosh d’Orange est sans engagement donc vous ne pouvez en aucun cas être abonné “pour un an minimum” puisque vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Cette offre d’Orange a d’ailleurs été créée pour contrer les offres à très bas prix de Free Mobile et elle n’est accessible que par Internet, ce qui signifie que vous avez un accès Internet. Donc, vous pouvez éditer vos factures vous-même. Si Orange vous a fait payer une facture, c’est pour couvrir ses frais d’édition et d’expédition qui ne doivent pas être compris dans cette offre à bas coût. Il semble que vous n’ayez pas bien saisi les avantages de cette offre en ligne : il s’agit de “dématérialiser” (y compris les factures) pour réduire les coûts. Et c’est parfaitement légal. Si vous souhaitez résilier votre contrat Sosh vous pouvez aussi le faire à tout moment... en ligne.

16:40 Publié dans Téléphone | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : facture, sosh, contrat