01/10/2013

PASSAGE RÉTRÉCI


Le propriétaire du terrain sur lequel mon voisin et moi avons un droit de passage (servitude depuis plus de trente ans) a clôturé avec piquets en fer et grillage sur un côté du passage et de ce fait rétréci la largeur de 50 cm, la ramenant à 3m50 alors que sur l’acte de propriété nous avons droit à 4m. Cette clôture a été posée sans consulter les usagers. Tout entretien avec le propriétaire est impossible. Que devons-nous faire ? A qui s’adresser pour que les travaux soient faits dans la légalité ?
Vous devez en premier lieu faire intervenir un géomètre-expert. Ce professionnel libéral, dont l’activité est strictement réglementée par la loi, est seul habilité à établir un bornage, qui, comme son nom l’indique, consiste à poser des limites matérielles. Le géomètre-expert, titulaire d’un diplôme délivré par l’État, ne doit pas être confondu avec le simple géomètre, dont l’activité n’est pas réglementée. Le géomètre-expert va se mettre en rapport avec le propriétaire à qui il rappellera votre droit de passage. Cette intervention a un coût. Faites faire un devis préalable. Si le propriétaire refuse toujours tout entretien avec un tiers, votre seule option sera ensuite le recours au tribunal d’instance. Commencez par contacter un juge de proximité qui souvent peut débloquer une situation. Surtout n’intervenez pas de votre propre chef (en détruisant la clôture par exemple) car vous vous mettriez hors la loi.

30/08/2013

Travaux et droit de passage

 

Nous sommes deux copropriétés de trois et quatre copropriétaires chacune. Je suis le syndic bénévole de l’une d’entre elles ainsi que de deux maisons individuelles dont un propriétaire possède le chemin d’accès de celles-ci (il y a plus de trente ans, cela n’était qu’une seule et même propriété). Ce chemin est dans un état déplorable, il n’y a plus de goudron, des trous profonds où deux habitants sont tombés, quant aux pneus des différents véhicules ils sont bien sûr abîmés. Nous avons à maintes reprises proposé de partager les frais de réfection de l’accès. Mais le propriétaire du chemin a fait placer des sabots verrouillables à clefs (ceux-ci ne sont pas relevés mais existent dans le seul but de nous intimider).

Quels sont les droits et devoirs du propriétaire de l’accès ainsi que les nôtres ?

Il vous faut avant toute chose définir si vos propriétés sont “enclavées” et n’ont aucun autre accès que le chemin qui passe sur la propriété de votre voisin acariâtre. En droit cela s’appelle “le fonds servant” ; vos copropriétés étant dites “fonds dominant”.

Si effectivement vous n’avez aucun autre accès possible, le propriétaire ne peut vous refuser le droit de passage (sur son sol mais aussi dans le sous-sol pour faire parvenir les canalisations). Mais il peut vous réclamer une indemnité s’il apporte la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).

Quant à l’entretien du chemin, il est à la charge de celui (ou ceux) à qui profite le passage. Si seuls les copropriétaires passent sur ce chemin, c’est à eux de se partager les frais d’entretien. Si le propriétaire l’utilise aussi, il doit payer sa part du bitumage.

La possibilité d’utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le (ou les) propriétaire (s) du fonds dominant.

La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

En conclusion, si vous êtes réellement “enclavés” et sans aucune autre possibilité de créer un chemin ailleurs, ce propriétaire n’a aucun droit de vous refuser le passage (et surtout pas en installant des sabots) et ne doit aucunement vous empêcher d’y effectuer des travaux d’entretien. Vous devez le prévenir des dates des travaux et, s’il s’obstine dans son refus, consulter un spécialiste du droit immobilier et menacez-le d’aller au tribunal.