30/11/2013

Nuisance sonore

J’ai 56 ans, opéré trois fois pour un cancer, et j’habite seul dans un appartement dans un immeuble où nous sommes quatre locataires. Ma voisine du dessus dès qu’elle se lève met la musique très forte et, de plus, fait des castagnettes. Après avoir été à la gendarmerie en compagnie d’une autre locataire, ceux-ci sont venus mais n’ont rien fait. Une heure après, des membres de la famille sont venus nous insulter sous la fenêtre. Ma voisine, dépressive, a porté plainte mais les gendarmes n’ont rien voulu savoir. La propriétaire lui a dit “enfermez-vous et fermez les verrous”. Résultat, cela continue, je ne peux pas me reposer malgré ma maladie et la voisine reste enfermée chez elle. Quoi faire ?
Vous pouvez, et devez, faire appel à votre maire car, le Code de la Santé publique (CSP), (article L. 1311-2) autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé Publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme. Dans la partie réglementaire du CSP, les mesures particulières de police spéciale se trouvent aux articles R. 1334-30 à 37. Les bruits dont vous vous plaignez, votre voisine et vous, rentrent parfaitement dans ce cadre. Ce sont ce que la loi appelle des “bruits de comportement”. Ce sont tous les bruits (cri, talon, chant) provoqués de jour comme de nuit par un individu (locataire, propriétaire ou occupant) ; ou par une chose comme un instrument de musique, une chaîne hi-fi, un outil de bricolage, des pétards et feux d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal. Ces bruits causent un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, ou qu’ils durent dans le temps. Votre maire dispose de nombreuses compétences dans le domaine des nuisances sonores. Sachez toutefois que son premier rôle est de rétablir le dialogue avec votre voisine et de lui rappeler que le calme est un droit pour tous. Il devra faire effectuer un constat de la nuisance chez vous. Ce constat ne nécessite pas de mesures acoustiques. L’agent chargé du contrôle fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction (article R. 1336-7 – CSP). Il faudra donc qu’il vous envoie un agent à l’heure où votre voisine fait des castagnettes. Ensuite, une fois l’infraction constatée et si votre voisine bruyante refuse (ou fait semblant) de baisser le son et de pratiquer l’art des castagnettes en chausson de feutre, le maire pourra faire une mise en demeure avec avis de réception stipulant un délai d’exécution pour la cessation de la gêne sonore. Si vous envisagez d’engager une procédure pénale, faites dresser un procès-verbal. Car lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture (ou par impolitesse) mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l’auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). Mais très rares sont les cas où l’on peut prouver la volonté de nuire. Donc... donner une chance à votre maire de rétablir le calme dans le calme. Pour votre quiétude et celle de votre voisine.

26/11/2013

nuisance visuelle


J’habite une maison implantée sur un jardin d’agrément. Une personne a acquis une parcelle adjacente pour y construire sa maison. Il a souhaité clôturer sa propriété par un mur (1,80 de haut) implanté sur son sol en limite séparative. Ce mur en blocs de ciment brut est inesthétique. Puis-je demander que soit appliqué un enduit de finition et le cas échéant au frais de qui ?
Vous pouvez parfaitement réclamer que ce mur soit enduit par son propriétaire qui vous fait subir une nuisance visuelle. La démarche est simple : écrire à votre voisin pour lui en faire la demande sans acrimonie et sans menace. S’il ne répond pas à votre demande, vérifier en mairie les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Elles imposent souvent des nuanciers pour les crépis et les enduits surtout dans nos communes du Sud tournées vers le tourisme et qui souhaitent faire “bonne figure”.
De plus, votre voisin, puisqu’il ne s’agit pas d’un mur mitoyen, doit faire effectuer ce chantier à ses frais. A moins qu’il ne vous en cède la mitoyenneté. Sachez qu’il peut aussi vous contraindre à une copropriété forcée si vous êtes en ville ou dans une banlieue. L’article 663 du Code civil indique que chacun peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. Il s’agit là d’une présomption d’utilité commune. Cette forme de copropriété forcée est voulue afin d’éviter que chaque voisin ne construise son propre mur à la limite de son héritage. Voyez avec votre mairie sous quel régime vous pouvez être mangé.

01/11/2013

Bitume et lotissement

 

Nous devons refaire le revêtement de la route desservant notre lotissement. Celui-ci est constitué de maisons individuelles et d’un immeuble de 10 appartements. Est-ce que les frais doivent être répartis suivant les quotes-parts de chaque propriétaire ou comme vous l’écrivez dans le Bol d’Air du 11 octobre à propos des frais d’ascenseur : tous les copropriétaires sont “au même niveau” de participation financière sachant que tous utilisent et dégradent cette route de la même façon.

Attention, un lotissement n’est pas une copropriété et n’est donc pas soumis à un régime de gestion des biens. Le lotisseur vous a vendu une parcelle et a du ensuite céder les voies et espaces communs à l’association syndicale libre (ASL) ou encore à la commune, mais ce ne semble pas être votre cas.

C’est cette fameuse ASL qui gère les parties communes et dont vous êtes membre en tant que propriétaire d’une parcelle. En effet, vous êtes pleinement propriétaire d’une parcelle de terrain privative et de votre maison mais vous êtes un coloti (ne cherchez pas dans le dictionnaire, c’est un mot créé par les lotisseurs) et non un copropriétaire. Ce coloti doit s’acquitter des charges relatives à l’entretien et à la gestion des espaces et équipements communs. Mais l’ASL n’est pas soumis aux mêmes règles qu’une copropriété. L’association syndicale du lotissement doit avoir : une assemblée de propriétaires, un comité syndical qui est en charge de la gestion (3 à 7 membres élus, appelés syndics), un président, un trésorier et un secrétaire, tous désignés par le comité syndical.

Les règles de majorité peuvent être assouplies par rapport aux règles d’une assemblée générale de copropriété et ce sont les propriétaires qui gèrent directement leur lotissement, par l’intermédiaire du comité syndical, sans obligation d’avoir un syndic.

Au final, lorsqu’un lot a été bâti sous forme d’immeuble, le régime de la copropriété ne s’applique qu’à l’intérieur de l’immeuble. On considère alors que le syndic de l’immeuble est le représentant unique de ce lot et fait office d’unique “propriétaire” pour l’ASL. Vous pouvez lui imposer de participer au prorata du nombre d’habitants de son lot mais attention cela voudra dire que vous vous appliquerez à tous la même règle : il faudra vous compter par parcelle pour définir votre côte part. C’est la porte ouverte à toutes les chicaneries du style : vous avez deux voitures, votre voisin n’en a qu’une et l’autre en a quatre... Pas facile à gérer. Vérifiez s’il n’est pas moins coûteux (en terme de gestion, de temps et d’agacement) de partager la facture par le nombre de lots plutôt que de rentrer dans ces considérations.