29/10/2013

Contrat de mariage et cadeaux

 

Avant mon mariage , j’étais propriétaire d’un studio près de la mer. Puis, je me suis marié sans effectuer de contrat de mariage. Nous n’avons pas d’enfant. J’ai deux parents âgés de 92 ans et seulement deux nièces. Si je venais à décéder, mon épouse aurait-elle la totale propriété de ce bien ? Sinon, que faut-il faire pour qu’elle devienne propriétaire ?

Vous êtes donc actuellement soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale.Cela signifie que ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Donc, pour l'instant, votre studio est entièrement à vous et si vous décédez, il se partagera entre vos héritiers (vos parents, votre femme, vos nièces). Si vous voulez qu'il revienne entièrement à votre épouse, il va falloir que vous modifiez ce régime matrimonial. Vous pouvez convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. Pour cela il va falloir voir un notaire. Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat et il faudra ajouter les émoluments du notaire ainsi que des frais de procédure et de publicité et un droit fixe de 125€. Pour modifier votre contrat post-mariage vous devez attendre 2 ans après la noce. Et si vous souhaitez ensuite le remodifier, il faudra aussi patienter 2 ans. 

29/07/2013

Obligation alimentaire entre parents et enfants

Je suis remariée sans enfant en commun. Par contre j’ai un enfant d’un premier mariage. Si mon fils, ma belle-fille ou mes petits-enfants sont dans le besoin et qu’ils me demandent une aide par la voie juridique, qu’elle sera la base des revenus prise en considération pour le calcul de cette aide. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil (article 205). Et elle ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Mais aussi les parents et les enfants majeurs. Attention le mot “alimentaire” est à prendre au sens juridique du terme : il recouvre tous les besoins en nourriture mais aussi habillement, soins, logement, téléphone, ordinateur, playstation - je plaisante. La pension peut être versée en espèces ou en nature (par exemple sous forme d’hébergement).
Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). L’obligation alimentaire envers les enfants majeurs existe et le devoir d’assistance peut donc être imposé aux parents d’un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non.
Si la procédure est rapide et efficace quand il y a défaut de paiement des pensions dues pour des enfants mineurs, elle l’est beaucoup moins quand elle fait intervenir des personnes majeures.
Mais attention, si votre fils reçoit des aides importantes des services sociaux (hors prestation classique comme les APL ou les allocations familiales), ce sont ceux-là qui peuvent se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement des sommes versées.
Pour le calcul de l’obligation alimentaire ce sont les revenus de votre ménage qui seront pris en compte : les vôtres et ceux de votre mari quel que soit votre régime matrimonial. En vous épousant, cet homme a “hérité” de votre fils et des responsabilités financières qui vont avec. Si ça vous semble injuste, sachez que l’obligation alimentaire est aussi imposée à votre fils et que, dans quelques années, si la situation s’inverse, il sera aussi dans l’obligation de subvenir aux soins de son beau-père. Et des vôtres.

27/10/2012

Changer d'identité

Ma fille est divorcée depuis des années et a la garde exclusive de sa fille (l’ex conjoint n’a ni droit de garde, ni droit de visite mais l’autorité parentale encore valable). Le père n’a aucun contact avec elle depuis des années. L’enfant (âgée de 12 ans) a gardé un souvenir de lui assez traumatisant car les visites dans sa petite enfance se sont très mal passées.
Comme cadeau d’anniversaire, elle nous a demandé de lui promettre que le jour de ses 18 ans, on l’aiderait à changer de nom de famille ! Elle ne supporte plus de porter le nom d’une personne qu’elle déteste et souhaite prendre le nom de famille de sa mère. Nous avons mis notre réponse en attente, souhaitant auparavant être renseignés sur les démarches à effectuer. Majeure, elle pourra le demander toute seule, mais elle compte sur notre aide pour concrétiser son désir. Cette idée l’aiderait beaucoup actuellement, psychologiquement parlant.
Je m’étonne que votre ex-gendre n’ait ni droit de garde, ni droit de visite tout en continuant à pouvoir exercer son autorité parentale. Est-ce à dire que le juge l’a fait tomber dans le piège du “vous n’avez aucun droit, mais encore des devoirs” ? Et surtout celui de payer une pension qui n’est plus due en cas de “déchéance de l’autorité parentale”, mesure exceptionnelle prise à l’encontre d’un parent pervers et condamné pour cela.
Ceci étant dit, lorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit d’un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale. Mais il n’est pas nécessaire que votre fille obtienne l’autorisation de son ex pour cette demande car… celle-ci ne sera JAMAIS prise en compte par le Garde des Sceaux (seul compétent, depuis le 1<MD+>er</MD> juillet 2006 pour apprécier une demande de changement de nom).
Il faut savoir que la loi française dit que le nom s’attribue par filiation et qu’il est définitif sauf s’il existe un “motif légitime”. Et le divorce n’est pas considéré comme un motif légitime permettant de changer le nom de son enfant.
Votre petite-fille veut “gommer” son père en abandonnant son nom et, même adulte elle ne pourra sûrement pas changer son nom de famille s’il n’a pas de consonance ridicule (ex<ET>: Monsieur Grandcon, Madame Sauteaupaf). Le fait d’avoir un nom à consonance étrangère dur à prononcer ou qui pose des difficultés d’intégration est aussi accepté par le Garde des Sceaux comme justification tout comme si vous portez un nom tristement célèbre.
Effacer le souvenir paternel n’est pas pris en compte. Donc à moins que votre ex-gendre ne s’appelle Landru, Hitler ou encore Rwahaswinghwsky, votre petite-fille n’a aucune chance de pouvoir changer de nom.
La solution pour elle pourrait être d’adjoindre au nom de son père ce que l’on appelle un “nom d’usage”. Celui-ci est nécessairement celui du parent qui n’a pas transmis le sien à son enfant. Donc celui de votre fille. Votre petite-fille pourra donc faire inscrire le nom de sa mère sur sa carte d’identité, et l’utiliser dans sa vie de tous les jours. Cependant, il faut savoir que le nom d’usage n’a pas la même valeur juridique que le nom de famille. Sur les documents de l’état civil (acte de naissance, acte de reconnaissance), le nom d’usage ne sera pas inscrit.
Comment mettre en œuvre cette inscription<TH>? Lorsque les parents sont divorcés, le droit d’inscription est exercé par celui des parents qui a la garde de l’enfant. Donc votre fille. L’administration n’a pas à tenir compte de l’opposition du parent non gardien, surtout s’il ne se manifeste pas.
Pour faire figurer le nom de sa mère sur ses papiers, votre petite-fille doit tout simplement aller à la mairie avec sa maman et un extrait de son acte de naissance avec indication de sa filiation ou avec le livret de famille. Cet acte devrait lui permettre de vivre en public avec son nouveau nom inscrit sur ses papiers… même si celui de son père y restera. À jamais.

15:58 Publié dans DIVORCE, mariage, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : nom, père