10/07/2013

Le bénévolat et la loi

Nous avons reçu un courrier du président de l’association loi 190 1 des sourds de l’Aude qui souhaite “avoir des précisions sur dif férents points au regard de la réglementation”. Nous lui répondons donc point après point.

-1- Peut-on être à la fois dirigeant et salarié au sein d’une même association ? Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d’une association est possible dès lors que les statuts de l’association ne s’y opposent pas. Cependant l’administration peut demander à une association voulant disposer ou continuer à disposer d’un agrément ministériel ou d’une reconnaissance d’utilité publique d’interdire explicitement un tel cumul. En outre, le cumul entre en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l’association de bénéficier d’avantages fiscaux, si diverses conditions ne sont pas remplies. Pour éviter de perdre le caractère de gestion désintéressée, les dirigeants de l’association doivent d’abord, et cumulativement : faire la preuve de sa transparence financière et de son fonctionnement démocratique ; démontrer l’adéquation de la rémunération au travail effectué ; plafonner les rémunérations individuelles à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, déclarer les cumuls de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié au service des impôts (avec indication du montant des rémunérations consenties et de l’identité des bénéficiaires). L’association doit ensuite choisir entre plafonner les rémunérations individuelles à 75 % du montant du Smic ou avoir au moins 3 ans d’existence, rémunérer au plus trois dirigeants, avoir des instances dirigeantes qui délibèrent sur les situations individuelles à la majorité des 2/3 et faire la preuve que, sur les trois dernières années, les ressources annuelles disponibles (hors subventions publiques) étaient supérieures à 200 000€, si un dirigeant est rémunéré, à 500 000€, si deux dirigeants sont rémunérés, à 1 000 000€, si trois dirigeants sont rémunérés.

-2- Pour organiser différentes activités (randonnée, sortie à la mer,...), faut-il avoir un diplôme reconnu par l’état ? Votre association a le droit d’organiser occasionnellement des sorties pour ses membres, sans devoir disposer de l’agrément immatriculation tourisme pas plus que de “diplôme reconnu par l’état”. Vous devez juste veiller à être correctement couvert contre l’ensemble des risques qui pourraient survenir lors de cette sortie car votre responsabilité est engagée en tant que président. Pour une sortie à la journée, votre association choisira peut-être d’utiliser les véhicules personnels de ses membres : il faut alors vérifier que le contrat d’assurance des véhicules personnels prévoit ce type d’usage. L’association peut aussi souscrire auprès de son propre assureur la garantie Auto-mission pour couvrir le risque à la place de l’assureur personnel du propriétaire. Si vous faites appel à un transporteur professionnel, cela règle le problème car c’est à lui d’être assuré. L’obligation de sécurité d’une association envers ses membres est souvent juste une obligation de moyens et non pas de résultat : ce qui signifie que vous devez faire en sorte que les membres adultes de votre association participants à une sortie ne soient pas mis en danger par votre organisation mais qu’ils doivent aussi prendre certaines précautions élémentaires. Quel que soit le type de sortie, il convient d’être en possession d’une trousse de premiers secours et d’un téléphone portable, et dans l’idéal, d’être accompagné d’une personne formée aux gestes de premiers secours. Pour une sortie avec des enfants, il faut prévoir un nombre d’adultes suffisant pour l’encadrement. Noter que l’ancienne Fédération Sportive des Sourds de France a été dissoute et que les personnes sourdes qui pratiquent des activités sportives sont dorénavant intégrées à la fédération française Handisport. Même si de nombreuses personnes sourdes ne se définissent pas comme des personnes “handicapées”, la FFH a nommé un chargé de mission pour l’intégration des sourds. Vous pouvez donc contacter Bernard Courbariaux. Kerscouet - 56270 Ploemeur. T. 06 79 67 19 91 et par mail b.courbariaux@handisport.org

 -3- Lors d’une journée organisée, si par exemple l’association a réservé 20 places au restaurant ou 20 plats chez le traiteur, et que deux personnes ne sont pas présentes, est-il normal que le restaurateur ou le traiteur facture les 20 repas au lieu des 18 ? Si oui, peut-on réclamer à la personne qui a signé le bulletin d’inscription et s’est désistée au dernier moment sans motif ? Comment faire pour lui réclamer le paiement ? Y-a-t-il un article que l’association puisse mentionner sur le bulletin d’inscription ? Si les deux personnes nous préviennent en avance, peut-on annuler la réservation à l’organisme (restaurant, l’hôtel, etc.) et combien de jour à l’avance ? La règle veut que le restaurateur ne vous fasse pas régler les 20 repas si vous n’arrivez que 18 (l’écart est trop infime). Mais si vous arrivez à 10 alors que vous aviez réservé pour 20, vous pouvez comprendre que le restaurateur (qui a sûrement fait ses achats en fonction de votre réservation) peut vous réclamer une compensation. D’autant qu’il n’y a pas de textes dans ce domaine. Seule la jurisprudence (et donc des affaires précédemment jugées) peut fournir des indications. Sachez aussi que le restaurateur peut vous réclamer des arrhes ou un acompte à l’occasion d’une réservation. Et celles-ci ne sont pas remboursables. Le mieux est de se faire préciser à l’avance les clauses de résiliation. Vous pouvez bien entendu réclamer à vos adhérents le règlement de sommes que vous avez dû verser au restaurateur en raison de leur désistement sans motif. Il vous suffit de leur faire un courrier. Par la suite vous pouvez aussi imposer le règlement au moment de la réservation. Les associations loi 1901 sont très libres quant à l’organisation de leurs activités. Vous pouvez décider de cela lors d’une assemblée où la majorité fait alors loi.

-4- Au point de vue assurance, les non-adhérents sont-ils assurés par l’association ? Si une personne organise une rencontre amicale en dehors de l’association, en cas de problème, qui est responsable ? Non, pour la première question. Et, pour la seconde : chaque individu est responsable de lui-même et de ses actes… comme dans la vie.

-5- Comment devient-on diplômé de LSF (Langue des Signes Française). Avec quel diplôme le formateur pourra-t-il donner des cours LSF dans un lycée, dans un organisme de formation pour adulte et à l’école d’infirmières ? Une simple attestation est-elle valable ? Je ne parle pas du diplôme Bac + 3. Pour enseigner en LSF, il faut déjà être enseignant et obtenir une certification auprès de l’Éducation Nationale. Cette certification permet d’enseigner en langue des signes et non pas enseigner LA langue des signes. Pour cela, il faut obligatoirement passer un CAPES spécial qui a été créé en 2010.

-6- Y a-t-il des normes de sécurité et de confort à respecter pour un local prêté à une association ? Les mêmes que pour tout local ayant vocation à recevoir du public.

29/08/2012

Estimation d'un panneau émaillé

Mon oncle, gendarme retraité, veut m’offrir une plaque émaillée qui était apposée sur les murs des brigades de gendarmerie. Cette plaque fait 59 cm de long sur 39 cm de haut et indique “engagement, office de renseignements, rengagement “sur fond de drapeau tricolore. Elle est signée “émaillerie de Villeurbanne”. Pourriez-vous me dire l’époque de cette plaque ainsi que son prix ?
Les plaques émaillées ont fait fureur dans la première moitié du XXe siècle, donc la vôtre doit dater de cette époque. Deux grandes “fabriques” de plaques émaillées existaient alors : celle du Rhône à Villeurbanne et l’autre à Strasbourg. Pour ce qui est de sa valeur, c’est beaucoup plus délicat à définir. Les supports publicitaires émaillés peuvent atteindre des cotes de l’ordre de 300 euros, mais il faut qu’ils soient en parfait état et suffisamment grands. Cette plaque de gendarmerie peut intéresser un amateur d’objets militaires mais elle n’a pas de valeur définie. Aujourd’hui, la meilleure façon de connaître la valeur d’un objet de ce type est de le mettre aux enchères sur des sites marchands comme e-Bay. Mettez les enchères au plus bas (1 euro) et voyez ce qui se passe. On peut avoir d’heureuses surprises. Ou pas !

19/07/2012

Accident de pétanque

Le club de pétanque de mon village organise deux fois par semaine un concours à la mélée ouvert à tous. En cas d'accident, suis-je assuré par mon assurance multi-risque habitation ou bien suis-je obligé de prendre la licence de la fédération. Et qu'en est-il du concours organisé pour la fête du village par le comité des fêtes ? Est-il obligatoire de passer par un club pour obtenir une licence ? Idem pour les sorties en vélo au sein d'un club ou individuellement avec les amis ou en famille.
Votre participation à des jeux de pétanque “ouvert à tous” ne vous impose aucune assurance particulière tout comme ceux du comité des fêtes. Votre assurance responsabilité civile, qui est incluse dans votre contrat multi-risque habitation, devrait largement suffire pour les dommages que vous pourriez causer lors d’une partie de pétanque. Sauf dans le cas d’une grosse colère et si vous faites délibérément tomber vos boules sur les pieds d’un adversaire (ou d’un partenaire). Là vous pourrez être poursuivi et cette “faute intentionnelle“ exclura la garanti de votre assureur. Si c’est la boule de votre pote Dédé qui, suite à un carreau béni des Dieux, vous heurte, c’est la responsabilité civile de Dédé qui sera engagé. C’est la même chose lors de la pratique du vélo, en groupe, seul, ou en famille.
Pour les autres sports de loisirs vérifiez auprès de votre assureur la liste des exclusions qui concernent certains sports considérés d’office comme dangereux. Mais vous pouvez toujours demander une extention de garantie pour pratiquer le ski ascentionnel alors que la pratique du ski nautique est couverte par la responsabilité civile du propriétaire du bâteau tracteur. Sachez toutefois que l’assurance des personnes n’est imposé dans aucun texte et qu’elle reste donc facultative. Si le responsable de votre accident de pétanque (ou de vélo) n’a pas de responsabilité civile, il devra vous indminiser directement, ce qui peut poser problème s’il est insolvable ou s’il vous laisse handicapé sur le bord du terrain de pétanque. Si vous craignez ce cas de figure, vous pouvez consulter votre assureur pour une assurance “accident de la vie”.
Pour répondre à votre autre question : vous pouvez prendre une licence sportive sans adhérer à un club en vous adressant directement à la fédération du sport concerné.
Si être licencié n'est pas obligatoire pour pratiquer un sport ponctuellement ou de façon informelle, un club sportif ou une fédération sportive peut exiger de toute personne souhaitant prendre part à l'une de ses manifestations ou activités qu'elle prenne une licence.
À noter : il n'y a pas de lien entre prise de licence sportive et respect des obligations d'assurance propres aux activités physiques et sportives. Vous pouvez être assuré sans licence et avoir une licence et être très mal assuré.