30/11/2013

Nuisance sonore

J’ai 56 ans, opéré trois fois pour un cancer, et j’habite seul dans un appartement dans un immeuble où nous sommes quatre locataires. Ma voisine du dessus dès qu’elle se lève met la musique très forte et, de plus, fait des castagnettes. Après avoir été à la gendarmerie en compagnie d’une autre locataire, ceux-ci sont venus mais n’ont rien fait. Une heure après, des membres de la famille sont venus nous insulter sous la fenêtre. Ma voisine, dépressive, a porté plainte mais les gendarmes n’ont rien voulu savoir. La propriétaire lui a dit “enfermez-vous et fermez les verrous”. Résultat, cela continue, je ne peux pas me reposer malgré ma maladie et la voisine reste enfermée chez elle. Quoi faire ?
Vous pouvez, et devez, faire appel à votre maire car, le Code de la Santé publique (CSP), (article L. 1311-2) autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé Publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme. Dans la partie réglementaire du CSP, les mesures particulières de police spéciale se trouvent aux articles R. 1334-30 à 37. Les bruits dont vous vous plaignez, votre voisine et vous, rentrent parfaitement dans ce cadre. Ce sont ce que la loi appelle des “bruits de comportement”. Ce sont tous les bruits (cri, talon, chant) provoqués de jour comme de nuit par un individu (locataire, propriétaire ou occupant) ; ou par une chose comme un instrument de musique, une chaîne hi-fi, un outil de bricolage, des pétards et feux d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal. Ces bruits causent un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, ou qu’ils durent dans le temps. Votre maire dispose de nombreuses compétences dans le domaine des nuisances sonores. Sachez toutefois que son premier rôle est de rétablir le dialogue avec votre voisine et de lui rappeler que le calme est un droit pour tous. Il devra faire effectuer un constat de la nuisance chez vous. Ce constat ne nécessite pas de mesures acoustiques. L’agent chargé du contrôle fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction (article R. 1336-7 – CSP). Il faudra donc qu’il vous envoie un agent à l’heure où votre voisine fait des castagnettes. Ensuite, une fois l’infraction constatée et si votre voisine bruyante refuse (ou fait semblant) de baisser le son et de pratiquer l’art des castagnettes en chausson de feutre, le maire pourra faire une mise en demeure avec avis de réception stipulant un délai d’exécution pour la cessation de la gêne sonore. Si vous envisagez d’engager une procédure pénale, faites dresser un procès-verbal. Car lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture (ou par impolitesse) mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l’auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). Mais très rares sont les cas où l’on peut prouver la volonté de nuire. Donc... donner une chance à votre maire de rétablir le calme dans le calme. Pour votre quiétude et celle de votre voisine.

11/11/2013

Caution et loyer

 

Je suis propriétaire d’un appartement locatif de 3 pièces donné en gestion à une agence. Mon locataire en place depuis 1 an a donné congé pour le 28 août 2013. L’agence lui a calculé le loyer sur de 28/31e ainsi que les charges. Est-ce normal ? Enfin, l’agence s’est servie de la caution d’origine pour régler le loyer du mois d’août. Est-ce légal ? Si des dégâts sont occasionnés par le locataire n’ayant plus de caution, comment dois-je procéder pour lui faire payer les dégâts. L’agence gestionnaire est-elle responsable ? Pouvez-vous me dire si les dispositions prises par l’agence sont légales ?

Si l’agence a reçu le préavis de votre locataire le 28 mai, il est tout à fait légal (et même obligatoire) de calculer le dernier loyer au prorata des jours restant à courir dans le dernier mois dû. Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé (qui doit être une lettre avec accusé de réception ou un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé). Le préavis peut dans certains cas (mutation, santé, premier emploi...) être de seulement un mois. Mais par contre le locataire n’a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie. Il semble très curieux que l’agence ait laissé faire car le dépôt de garantie ne peut être rendu qu’après le départ du locataire (dans un délai de deux mois) et une fois l’état des lieux (vidés) cosigné par l’agence et le locataire partant. Votre agence gestionnaire a effectivement pris des “petits arrangements” avec la loi et vous pouvez lui en faire la remarque et même vous servir de ce manquement pour changer de gestionnaire. Aujourd’hui, trois mois après, votre locataire ne peut plus occasionner de dégâts dans un logement qu’il n’occupe plus mais vous pouvez vous retourner contre l’agence si vous considérez que l’état des lieux n’a pas été correctement fait.

15:57 Publié dans LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : agence, gestion, immobilier

09/11/2013

Maison de retraite et frais fixes

 

Je suis avec ma femme en maison de retraite. Lorsque mon compte en banque sera épuisé qui me versera la somme pour mon hébergement (EHPAD 3 800 euros par mois pour deux) et combien me restera-t-il en fin de mois ? Ma femme ne touche que 230 euros de retraite et moi 1 000 environ plus 200 euros de complémentaire pour deux. Dois-je toujours payer la complémentaire ?

Effectivement, à ce rythme (2 370 euros mensuels) vos comptes en banque ne vont pas tarder à se vider. Il vous faut savoir que les tarifs des maisons de retraite se décomposent en trois parties : l’hébergement, les soins et les coûts de la dépendance. Seul l’hébergement est entièrement à votre charge. Les soins et les frais de dépendances sont normalement pris en charge par la Sécurité sociale. Lorsque vous ne pourrez plus subvenir à votre hébergement, il faudra vérifier que votre EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui remplacent progressivement depuis 2001 les maisons de retraite médicalisées) est habilité à recevoir des aides spécifiques du département. Mais sachez qu’il sera avant tout fait appel à la solidarité familiale prévue par le Code civil. C’est celle qui dit que “chacun est tenu d’apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents…” Si vous avez des enfants et des petits enfants, ce sont eux qui devront régler la facture pour votre hébergement en fonction de leurs revenus.

Sachez aussi que l’on ne peut pas vous obliger à vendre votre maison pas plus que toucher au capital de votre assurance-vie (si vous en avez) pour payer l’EHPAD.

Si vous n’avez aucun descendant en ligne directe (ou qu’ils ne sont pas solvables), vous bénéficierez alors de l’aide sociale fournie par le département. En revanche, après votre décès, le département pourra se rembourser de ses aides sur votre héritage. Pour obtenir l’aide sociale, il faut que vous la demandiez à la mairie de votre lieu de domicile.

Une fois obtenue, 90 % de cette aide sera directement versée à l’EHPAD. Vous pourrez avoir pour vos dépenses personnelles 10 % de l’aide (cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois). Pour ce qui est de votre complémentaire santé, vérifiez qu’elle ne vous coûte pas davantage que ce qu’elle vous apporte. Si c’est le cas (et c’est souvent le cas) annulez-la. À partir d’un certain âge, tous vos frais médicaux sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. En France, nous avons encore la chance de pouvoir ne pas laisser les vieux et les malades à la rue.