27/11/2013

tomates, abricots et impôts

J’avais 10 ha de vignes, j’ai vendu. Il me reste 50 ares de vignes et 60 ares de verger abricotier, plus mon jardin avec des tomates. Je suis maintenant cotisant de solidarité à la MSA. Pendant l’été, je vends chez moi les fruits du verger et les tomates du jardin. Je me demande si je dois le déclarer sur mes revenus vu que la vente est temporaire.
Par principe, les ventes de fruits et légumes frais sont toujours temporaires… elles suivent la production et dans nos régions, rares sont les fruits ou les légumes produits toute l’année.
Ceci dit, à partir du moment où vous échangez un bien contre de l’argent, vous réalisez un acte de commerce : c’est la loi. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante si la surface de votre jardin est inférieure à 500 m2. Si votre jardin est dans ce cas, vous pouvez vendre vos surplus de tomates sans déclaration et sans risque d’amende amère. Encore faut-il que votre potager soit attenant à votre maison. Ce qui est rarement le cas par ici.
Par contre, la vente de vos abricots doit être déclarée car la superficie de votre verger est bien supérieure à 500 m2 avec ses 6 000 m2. Vous devez impérativement déclarer le produit de la vente auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous taxera sous le régime des bénéfices agricoles. Vous aurez à régler au fisc 90€ (fixe) et ensuite lui verser 0,19 % sur vos ventes. Nous supposons que vous ne réalisez pas 370 000€ de chiffre d’affaires en vendant vos abricots devant la porte. Si tel est le cas vous n’aurez plus à régler que 0,05 % de votre chiffre d’affaires. Et méfiez-vous car, avec le fisc, les vendeurs sont toujours les payeurs.

26/11/2013

Calcul de la retraite et déclaration de revenus


Je dois partir à la retraite dans quelques mois et elle sera minorée car je n’ai pas assez de trimestres (longue carrière mais peu d’heures pendant longtemps), je n’obtiens que 145 trimestres. Bref, on m’annonce quelque chose comme 400 euros. On me demande un avis d’imposition dans les papiers à réunir : pourquoi faire, en quoi ça intervient dans la retraite, ça rentre dans le calcul ? Car l’avis d’imposition que je vais devoir fournir est important mais exceptionnel car mon mari a dû déclarer ses parts de société. S’ils se fient à cette imposition que se passera-t-il ? On sera rectifié après ? Personne ne me répond au service retraite, soit-disant ils sont débordés et ont trois mois de retard… Puis-je avoir une réponse qui me rassurera ?
Le montant de votre retraite, son calcul, n’est en rien lié à votre déclaration de revenu. Même si vous aviez gagné au loto, votre droit à votre retraite resterait plein et entier. Si les services (qui sont effectivement débordés et certains ont même fermé leur accueil au public) vous réclament votre déclaration de revenus c’est uniquement pour vous faire bénéficier de l’exonération à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 % et à 0,50 % et qui sont prélevées sur le montant brut de votre pension si votre revenu fiscal de référence est en dessous d’un certain seuil (redéfini tous les ans). Si cette année, votre revenu fiscal de référence est trop élevé pour bénéficier de ces exonérations, vous pourrez les faire recalculer ensuite. Selon vos ressources, vous pouvez aussi bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées (Aspa) pour vous garantir un minimum de revenus. C’est donc pour vous faire bénéficier de quelques “plus” que l’on vous réclame votre avis d’imposition et non pas pour l’amputer.

02/11/2013

Frais de donation

 

 

Nous possédons une maison principale et une maison secondaire et pour l’instant quelques sous de côté (si toutefois nous ne devons pas les utiliser pour payer une maison de retraite car nos pensions ne sont pas conséquentes loin s’en faut). Y aura-t-il des frais de succession à notre décès ? Sont-ils très élevés ? Car nous avons deux enfants et aucun ne pourra s’acquitter d’une grosse somme. Faut-il régler ce problème de notre vivant (nous avons 60 et 63 ans) ?

A l’heure où nous écrivons ces lignes, les règles de calculs des droits de succession sont de 5 % de la valeur de vos biens si ceux-ci n’excèdent pas 8 072€, puis de 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, de15 % entre 12 109€ et 15 932€, de 20 % entre 15 932 € et 552 324€, de 30 % entre 552 324€ et 902 838€, de 40 % entre 902 838€ et 1 805 677€ et de 45 % si votre succession est supérieure à 1 805 677€ (ce qui ne semble pas être votre cas). Vos enfants peuvent enlever 100 000€ sur chacune de leur part. Ceci étant dit, vous n’avez qu’une soixantaine d’années et, sauf accident, ces chiffres seront sans aucun doute faux à l’heure de votre mort. Mais si vous décidez d’effectuer demain une donation de vos maisons à vos enfants, ces chiffres sont les bons.

Si vous êtes attentifs vous aurez déjà remarqué que la principale tranche est celle dans laquelle vous devez être avec vos deux maisons : celle des 20 %. Donc vous devrez régler aux impôts 20 % de la valeur de votre donation.

Mais en règle générale lorsque vous faites une donation de vos maisons à vos enfants vous en garder l’usufruit. C’est ce que les notaires appellent un démembrement du bien : vos enfants deviennent nus-propriétaires et vous usufruitiers du bien. Dans ce cas, l’Etat considère que la valeur de votre maison est diminuée. Cette valeur est calculée selon l’âge du donateur qui garde l’usufruit : plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété qu’il donne est faible. Donc plus vous donnez tôt, plus les frais de donation baisseront. Par exemple, si le donateur est âgé de 55 ans, les droits de donation ne s’appliqueront que sur 50 % de la valeur en pleine propriété ; s’il a 75 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 70 % de la valeur pleine. A vos âges, ce sera donc du 60 %. Ce qui peut sérieusement faire baisser la facture. Mais n’oubliez pas qu’outre les droits dus au fisc (soit la plus grosse partie), la donation coûte aussi les émoluments du notaire eux aussi fonctions de la valeur du bien (mais inversement proportionnels) : 4 % de 0 à 6 500 euros ; 1,65 % de 6 501 à 17.000 euros ; 1,10 % de 17 001 à 60 000 euros ; 0,825 % au-dessus de 60 000 euros.

Le résultat obtenu est soumis à un coefficient de majoration de 1,25 et supporte la TVA de 19,6 % (bientôt 21,2 %). Il faut également y ajouter des frais de publication au bureau des hypothèques. A vos calculettes.

Notre conseil : consultez un notaire et songer sérieusement à la donation en conservant l’usufruit de vos biens. Car si jamais vous devez par la suite régler une pension dans une maison de retraite, vous pourrez toujours louer vos maisons pour augmenter vos revenus. Et vos enfants n’auront lors de votre décès aucun droit de succession à régler.