28/11/2013

Ragondins envahissants

Les ragondins sont-ils protégés ? Nous sommes envahis. Nous avons dans notre jardin maraîcher une grande bande de blettes que nous commencions à récolter. Elle a été complètement ravagée par les ragondins. Que faut-il faire pour protéger les autres cultures ?
Les ragondins ne sont absolument pas protégés et sont même, sur le plan national classés nuisibles du fait de leur prolifération. Animal complètement végétarien, le ragondin peut peser jusqu’à 10 kg et a fort mauvaise réputation. Avec ses longues dents jaunes, ce pacifique rongeur qui fût importé en masse d’Amérique du Sud à la fin du XIXe siècle pour sa fourrure n’a pas de prédateur naturel en France. A moins d’importer des pumas ! Idée qui n’a pas été retenue par les services de l’État. Le ragondin fut un temps présenté dans des cirques comme un “rat géant mangeur d’enfant”, ce qui n’a pas amélioré sa réputation. Beaucoup plus proche du castor que du rat, le ragondin est timide et exclusivement végétarien. Vos cultures de céréales n’ont pu que l’attirer surtout si vous avez des zones humides à proximité où le ragondin peut creuser des galeries pour nicher et se reproduire. Ceci étant dit pour tenter de vous le rendre moins antipathique, il faut bien reconnaître que sa prolifération anarchique occasionne d’importants dégâts. De plus, l’espèce peut également transmettre des maladies potentiellement dangereuses pour l’homme.
Donc pour protéger vos autres cultures, vous pouvez demander à la préfecture de votre département selon quelles modalités vous pouvez détruire vos ragondins ravageurs. Dans l’Aude et les P.-O., vous pouvez utiliser le piégeage (boîte à fauve uniquement) mais aussi faire appel aux chasseurs qui peuvent tirer les ragondins de la fermeture générale au 31 mars sans aucune formalité et du 31 mars à l’ouverture générale en demandant une autorisation individuelle au préfet. L’agrément de piégeur n’est pas obligatoire dans le cas de la lutte contre le ragondin au moyen de cage piège (catégorie 1). Mais dans tous les cas vous avez obligation de faire une déclaration de piégeage à la mairie. Vous pouvez même réclamer des indemnités auprès de votre commune.
Sachez aussi que le ragondin est aussi appelé lièvre des marais et qu’il est parfaitement comestible. Dans des pays où l’on mange des escargots, un civet de ragondin ne doit faire fuir personne !

26/11/2013

nuisance visuelle


J’habite une maison implantée sur un jardin d’agrément. Une personne a acquis une parcelle adjacente pour y construire sa maison. Il a souhaité clôturer sa propriété par un mur (1,80 de haut) implanté sur son sol en limite séparative. Ce mur en blocs de ciment brut est inesthétique. Puis-je demander que soit appliqué un enduit de finition et le cas échéant au frais de qui ?
Vous pouvez parfaitement réclamer que ce mur soit enduit par son propriétaire qui vous fait subir une nuisance visuelle. La démarche est simple : écrire à votre voisin pour lui en faire la demande sans acrimonie et sans menace. S’il ne répond pas à votre demande, vérifier en mairie les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Elles imposent souvent des nuanciers pour les crépis et les enduits surtout dans nos communes du Sud tournées vers le tourisme et qui souhaitent faire “bonne figure”.
De plus, votre voisin, puisqu’il ne s’agit pas d’un mur mitoyen, doit faire effectuer ce chantier à ses frais. A moins qu’il ne vous en cède la mitoyenneté. Sachez qu’il peut aussi vous contraindre à une copropriété forcée si vous êtes en ville ou dans une banlieue. L’article 663 du Code civil indique que chacun peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. Il s’agit là d’une présomption d’utilité commune. Cette forme de copropriété forcée est voulue afin d’éviter que chaque voisin ne construise son propre mur à la limite de son héritage. Voyez avec votre mairie sous quel régime vous pouvez être mangé.

02/11/2013

Frais de donation

 

 

Nous possédons une maison principale et une maison secondaire et pour l’instant quelques sous de côté (si toutefois nous ne devons pas les utiliser pour payer une maison de retraite car nos pensions ne sont pas conséquentes loin s’en faut). Y aura-t-il des frais de succession à notre décès ? Sont-ils très élevés ? Car nous avons deux enfants et aucun ne pourra s’acquitter d’une grosse somme. Faut-il régler ce problème de notre vivant (nous avons 60 et 63 ans) ?

A l’heure où nous écrivons ces lignes, les règles de calculs des droits de succession sont de 5 % de la valeur de vos biens si ceux-ci n’excèdent pas 8 072€, puis de 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, de15 % entre 12 109€ et 15 932€, de 20 % entre 15 932 € et 552 324€, de 30 % entre 552 324€ et 902 838€, de 40 % entre 902 838€ et 1 805 677€ et de 45 % si votre succession est supérieure à 1 805 677€ (ce qui ne semble pas être votre cas). Vos enfants peuvent enlever 100 000€ sur chacune de leur part. Ceci étant dit, vous n’avez qu’une soixantaine d’années et, sauf accident, ces chiffres seront sans aucun doute faux à l’heure de votre mort. Mais si vous décidez d’effectuer demain une donation de vos maisons à vos enfants, ces chiffres sont les bons.

Si vous êtes attentifs vous aurez déjà remarqué que la principale tranche est celle dans laquelle vous devez être avec vos deux maisons : celle des 20 %. Donc vous devrez régler aux impôts 20 % de la valeur de votre donation.

Mais en règle générale lorsque vous faites une donation de vos maisons à vos enfants vous en garder l’usufruit. C’est ce que les notaires appellent un démembrement du bien : vos enfants deviennent nus-propriétaires et vous usufruitiers du bien. Dans ce cas, l’Etat considère que la valeur de votre maison est diminuée. Cette valeur est calculée selon l’âge du donateur qui garde l’usufruit : plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété qu’il donne est faible. Donc plus vous donnez tôt, plus les frais de donation baisseront. Par exemple, si le donateur est âgé de 55 ans, les droits de donation ne s’appliqueront que sur 50 % de la valeur en pleine propriété ; s’il a 75 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 70 % de la valeur pleine. A vos âges, ce sera donc du 60 %. Ce qui peut sérieusement faire baisser la facture. Mais n’oubliez pas qu’outre les droits dus au fisc (soit la plus grosse partie), la donation coûte aussi les émoluments du notaire eux aussi fonctions de la valeur du bien (mais inversement proportionnels) : 4 % de 0 à 6 500 euros ; 1,65 % de 6 501 à 17.000 euros ; 1,10 % de 17 001 à 60 000 euros ; 0,825 % au-dessus de 60 000 euros.

Le résultat obtenu est soumis à un coefficient de majoration de 1,25 et supporte la TVA de 19,6 % (bientôt 21,2 %). Il faut également y ajouter des frais de publication au bureau des hypothèques. A vos calculettes.

Notre conseil : consultez un notaire et songer sérieusement à la donation en conservant l’usufruit de vos biens. Car si jamais vous devez par la suite régler une pension dans une maison de retraite, vous pourrez toujours louer vos maisons pour augmenter vos revenus. Et vos enfants n’auront lors de votre décès aucun droit de succession à régler.