29/10/2013

Pension de reversion

 

J’ai 53 ans, je me suis mariée en 1981 avec un divorcé, père de 2 enfants. Il a vécu 6 ans avec sa première épouse qui s’est remariée. Nous avons vécu ensemble de 1981 à 1998 (date du divorce) et avons trois enfants ensemble. Il n’est pas remarié (vit seul) et est retraité de l’Éducation Nationale. Je suis retraitée de la fonction hospitalière (15 ans, trois enfants), je complète ma petite retraite (593 euros) par des gardes d’enfants. Je vis avec une personne mais nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Nous avons acheté une maison où nous vivons ensemble. Mon ex-mari a dit aux enfants avoir fait le nécessaire pour que je bénéficie de la réversion de sa retraite. Je pensais que ça allait de soi. Qu’en est-il ? Comment est-ce calculé ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier (majorations non comprises). Le montant peut être réduit ou augmenté selon le niveau de vos ressources et vos charges d’enfants. Lorsque votre ex-conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et l’ex-conjoint. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en premier déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.

Le calcul se fait par nombre de mois de mariage. Et vous battez haut la main la première épouse de votre mari : 17 ans contre 6 ans. Vous toucherez donc la plus importante partie de la pension de réversion. Celle-ci sera d’ailleurs augmentée de la part de sa première épouse si elle venait à disparaître avant vous. L’inverse est aussi vrai. Et ce à partir du premier jour du mois suivant le décès. Votre mari n’a d’ailleurs pas “à faire le nécessaire” pour que vous touchiez sa pension de réversion, puisque ce sera à vous de vous mettre en relation avec sa caisse de retraite mais c’est quand même gentil d’y avoir pensé. Il veut sans doute dire qu’il vous a laissé les documents et les adresses pour simplifier vos démarches.

04/10/2013

LE JOYEUX VEUF


Je suis veuf et je perçois une pension de réversion de retraite. Depuis peu j’ai une compagne qui vient passer quelques soirées à mon domicile. Nous avons chacun notre lieu de résidence et n’avons pas d’intérêts en commun (compte en banques, achats…) Si nous décidions de passer plus fréquemment des journées et des soirées ensemble tout en conservant des résidences distinctes et pas d’intérêts en commun, serions-nous considérés comme concubin et par conséquent est-ce que je perdrais le bénéfice de la réversion de la pension de retraite ? Plus précisément quelles sont les conditions de vie partagées (sans PACS et sans remariage) qui me ferait perdre le bénéfice de cette pension ?
La seule chose qui peut vous faire perdre votre retraite de réversion serait de voir vos revenus augmenter ou bien que votre conjointe décédée ait été fonctionnaire. Si au contraire elle était soumise au régime général, vous pouvez parfaitement vivre en couple et bénéficier de la retraite de réversion de votre ex. Vous pouvez même vous remarier. Pour percevoir la pension de réversion de votre conjoint décédé soumis au régime général, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant : 19 614,40 € si vous vivez seul, 31  383,04 € si vous vivez en couple.
Dans votre cas (partage de centres d’intérêts et pas d’intérêts) vous pouvez faire ce que vous voulez et recevoir votre nouvelle amie autant de fois que vous le souhaitez. Le concubinage n’a rien à voir avec le fait de recevoir quelqu’un chez soi, même si vous “couchez avec” (étymologie du mot concubinage). Tous nos vœux de bonheur pour votre nouvelle vie à (presque) deux.

22/07/2013

Héritage après un divorce

Dans le cas d’un divorce prononcé alors que le couple garde la maison acquise pendant le mariage, celui qui y reste verse une indemnité d’occupation à celui qui est parti (le divorce annule la donation au dernier vivant) : que se passe-t-il au moment du premier décès ? Est-ce que le “parent” restant doit payer des frais de succession de l’ordre de 60 % comme c’est le cas actuellement lorsqu’il n’y a pas ou peu de lien de parenté ? Sachant que le couple a deux enfants, est-ce que la répartition se fait à 25 % pour chacun des enfants et 50 % pour le parent restant ou autrement ?
Il semble que votre divorce se soit bien déroulé car le cas de figure le plus fréquent est la dissolution complète de la communauté qui impose soit la vente de tous les biens soit le rachat de sa part par l’un ou l’autre des ex-conjoint. Dans votre cas, votre ex a choisi de ne disposer “que” d’une indemnité d’occupation. Donc vous êtes deux propriétaires pour une maison que vous possédez en indivision. N’oubliez pas de passer malgré tout devant un notaire pour organiser cette indivision qui peut être égalitaire (chacun est propriétaire de la moitié du bien) mais aussi inégalitaire (la répartition peut être de 30/70 ou de 40/60).
Le notaire peut aussi évoquer la mise en place d’une “tontine” qui est une formule juridique qui prévoit qu’au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire. Une formule qui peut paraître séduisante mais qui cache un gros défaut : il faut que la valeur du bien, au jour du décès, soit  inférieure à 76 000€ ! Et rares sont les résidences principales qui ont une valeur inférieure à ce chiffre dans nos régions. Vous allez alors être taxé au prix fort. Donc refusez la tontine si vous vivez dans autre chose qu’un cabanon.
Logiquement, vos deux enfants se partagent en ligne directe la part du décèdé : soit cinquante pour cent de la maison hors droit de succession. Mais, il peut y avoir d’autres héritiers que vos enfants au moment de la mort de votre “ex” (nouveaux enfants par exemple) et la situation va se compliquer avec votre maison en indivision avec vos enfants mais aussi les enfants du deuxième lit ou (et) le nouveau conjoint.
Même si la nouvelle loi sur l’indivision assouplit ses règles, il va vous falloir apprendre à conjuguer sur tous les modes le verbe “recomposer”.