27/11/2013

tomates, abricots et impôts

J’avais 10 ha de vignes, j’ai vendu. Il me reste 50 ares de vignes et 60 ares de verger abricotier, plus mon jardin avec des tomates. Je suis maintenant cotisant de solidarité à la MSA. Pendant l’été, je vends chez moi les fruits du verger et les tomates du jardin. Je me demande si je dois le déclarer sur mes revenus vu que la vente est temporaire.
Par principe, les ventes de fruits et légumes frais sont toujours temporaires… elles suivent la production et dans nos régions, rares sont les fruits ou les légumes produits toute l’année.
Ceci dit, à partir du moment où vous échangez un bien contre de l’argent, vous réalisez un acte de commerce : c’est la loi. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante si la surface de votre jardin est inférieure à 500 m2. Si votre jardin est dans ce cas, vous pouvez vendre vos surplus de tomates sans déclaration et sans risque d’amende amère. Encore faut-il que votre potager soit attenant à votre maison. Ce qui est rarement le cas par ici.
Par contre, la vente de vos abricots doit être déclarée car la superficie de votre verger est bien supérieure à 500 m2 avec ses 6 000 m2. Vous devez impérativement déclarer le produit de la vente auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous taxera sous le régime des bénéfices agricoles. Vous aurez à régler au fisc 90€ (fixe) et ensuite lui verser 0,19 % sur vos ventes. Nous supposons que vous ne réalisez pas 370 000€ de chiffre d’affaires en vendant vos abricots devant la porte. Si tel est le cas vous n’aurez plus à régler que 0,05 % de votre chiffre d’affaires. Et méfiez-vous car, avec le fisc, les vendeurs sont toujours les payeurs.

29/10/2013

Entraide familiale ou travail au noir

 

 

J'ai travaillé pendant les quatre premières années de ma carrière dans le commerce de mes parents. En recevant mon relevé de carrière pour mon départ à la retraite, je me suis aperçu que mes parents ne m'avaient pas déclaré (ni payé). Ils viennent de décéder. Puis-je faire valoir mes quatre années de travail sur la succession de mes parents sachant que des collègues m'ont fait des attestations qui disent que j'ai travaillé pendant toutes ces années ?

Comment avez-vous pu ne pas vous apercevoir que vos parents ne vous versaient pas de salaire pendant 4 ans ? Vous pouvez toujours tenter de récupérer vos “salaires” sur la succession de vos parents si les autres héritiers sont d'accord (ou avec un bon avocat devant un tribunal) mais pour ce qui est de votre retraite, s'ils ne vous ont pas déclaré alors, et que, du coup, vous n'avez cotisé à aucune caisse, vous n'allez pas pouvoir revenir en arrière. Dans un régime de retraire par répartition comme le nôtre, il faut avoir cotisé en temps et en heure pour bénéficier des fruits de ses cotisations. D'autant que si vous êtes en fin de carrière, ces quatre premières années sont bien loin dans le temps. Vos parents étant décédés vous n'allez pas non plus pouvoir les poursuivre au prudhommes pour “travail dissimulé” car les délais de prescription (en moyenne 5 ans) doivent être largement dépassés. 

Sachez enfin que les autres héritiers peuvent faire valoir qu'il s'agissait alors d' “entraide familiale” et que vous n'étiez en rien une salariée dans le commerce de vos parents. Car cette notion d'entraide familiale est reconnue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui y voit “une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d'une même famille aux activités d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, sans que cette collaboration soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.” 

Seul un juge peut déterminer si, dans le domaine du droit du travail, l'aide gratuite et librement consentie apportée par une personne faisant partie de la famille nucléaire ou de la famille élargie peut relever ou non de l'entraide familiale. 

L'entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière (ce qui ne semblait pas être votre cas) ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle. Le témoignage de vos anciennes collègues dans le commerce de vos parents pourra être alors déterminant. Mais vous allez devoir plaider votre cause devant un tribunal. Notre conseil : consultez avant tout un avocat spécialisé dans le droit du Travail avant d'entreprendre une action en justice qui pourrait ne pas aboutir à votre avantage.

09/07/2013

Intérêt sur caution

Je suis propriétaire d’un local que j’ai loué à un artisan. Lors de la passation du bail, il m’a été remis un chèque de 800 euros représentant la mensualité en cours plus trois chèques de caution d’un montant total de 2 400 euros. Mon locataire prétend que tous les mois, je dois lui régler les intérêts d’un chèque représentant la caution, c’est-à-dire sur 800 euros. Est-ce exact ?
Et oui. L’article L 145-40 du Code commerce prévoit que les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de dépôts de garantie, portent intérêt au profit du locataire, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. Le taux d’intérêt est celui pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.
La loi impose ainsi au bailleur de verser des intérêts au locataire, dès lors qu’il détient plus de deux termes de loyer sous forme de caution. Donc dans votre cas, vous devez payer des intérêts sur 800 euros. Votre locataire a parfaitement raison même si cette règle, bien que d’ordre public, n’est pas toujours respectée en pratique. Attention : cette règle ne vaut que pour les baux commerciaux.