14/07/2013

Vol de Carte bancaire et remboursement

Le lundi 14 janvier dernier, je vais au Crédit agricole de Saint-Estève pour effectuer un retrait, la banque étant fermée le lundi. Le distributeur dans le sas était hors service, j’ai retiré l’argent à l’extérieur avec personne autour de moi. Après mon opération de retrait, la carte a été avalée. Le lendemain à l’ouverture, je me suis rendu à la banque pour récupérer ma carte, l’employée m’a dit qu’elle n’était pas en leur possession. Après avoir fait opposition et porté plainte à la gendarmerie, j’ai constaté plusieurs retraits d’un montant de 950€ sur le compte-courant et de 1 500€ sur le compte à crédit. Étant assuré avec un contrat Sécuricompte Protection vol et un contrat Plein droit, je n’ai été remboursé que de 750€ sous prétexte que toutes les opérations ont été réalisées avec ma carte et la saisie du code confidentiel dont la conservation et la protection sont sous la responsabilité de son titulaire. Quels sont mes recours et que me conseillez-vous ?
Pour obtenir le remboursement intégral des retraits effectués à l’aide de votre carte qui a manifestement été “piratée” lors de votre retrait dans le DAB de façade, vous pouvez opposer à votre banque les articles suivants du Code monétaire et financier.
L’article L133-19 dit que “en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur (vous) supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150€.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.”
Notez le deuxième point qui indique que “la responsabilité du payeur (toujours vous) n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.” Ce qui est exactement votre cas. Sachez aussi que votre “responsabilité” ne se présuppose pas : elle doit être prouvée par la banque. Cette charge de preuve est maintenant totalement admise elle a été confirmée par une décision de la cour de cassation du 02.10.2007 (arrêt n° 1050 – chambre commerciale). Notre conseil : retournez à votre banque avec ces nouvelles informations et réclamez le remboursement des retraits frauduleux. Si votre banquier fait la sourde oreille prenez contact avec une association de consommateurs de votre choix pour les poursuivre. Les cas similaires au vôtre sont légions car l’arnaque que vous avez subie (DAB piraté pour avaler les cartes et prélever les codes secrets) n’est malheureusement pas rare. Second conseil : annulez vos assurances “bidons” de type “sécuricompte” qui ne servent qu’à protéger les intérêts de la banque et non les vôtres. Le Code monétaire et financier est une meilleure protection contre les pirates. Où qu’ils soient.

13:30 Publié dans ARGENT, ASSURANCES, banque | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : vol, code, secret, dab

26/04/2013

Banque espagnole

Prétextant que je suis non-résident, une banque espagnole vient de taxer à 21 % les intérêts cumulés depuis 2005 sur un placement. Trouvant les explications du conseiller peu convaincantes, j’aurais aimé savoir si cette taxe est bien légale ?
Nous n’avons ici aucun contact avec des spécialistes du droit bancaire espagnol mais, comme tout citoyen de l’Union Européenne peut ouvrir un compte à l’étranger, dont notamment auprès d’une banque espagnole, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes françaises a chargé certaines de ses directions régionales d’établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu’avec leurs homologues des différentes administrations pour pouvoir répondre à toutes questions de ce type. Pour tous vos litiges avec des organismes espagnols (banques ou tous autres commerces) il vous faut écrire à : DIRECCTE - Pôle C. 3, place Paul Bec.
Les Echelles de la Ville. CS39538
34961 Montpellier Cedex 2

05/01/2013

LIVRET A ET LIVRET BLEU


Je possède un livret A ouvert en 1970 à la Caisse d’Épargne et un livret bleu 1972 au Crédit Mutuel. Étant âgée et handicapée, pour me faciliter la gestion de mes comptes j’avais demandé que l’Écureuil vienne à mon domicile mais ce n’était pas possible. Par contre, le conseiller de la Banque Postale est habilité à rendre ce genre de service. J’ai donc décidé de résilier mes comptes à la Caisse d’Épargne et d’aller à la Banque Postale. L’année suivante, l’Administration fiscale me demande de ne conserver qu’un seul Livret A sous peine de sanctions fiscales, taxations, amendes… Lorsque j’ai fait le transfert, j’étais de bonne foi et je n’ai pas été prévenue de ce qui allait arriver. Je reste dans l’attente d’une solution. Que convient-il de faire ?
Il est vrai que l’on ne peut détenir qu’un seul livret A (ou bleu). Cependant, la détention simultanée d’un livret A et d’un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979 (date d’entrée en vigueur du décret n° 79-730 du 30 août 1979 qui a supprimé cette faculté) reste possible. Cette disposition n’a pas été remise en cause par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il est donc possible pour les personnes qui détenaient un livret A (ouvert à La Poste ou à la Caisse d’épargne) et un livret bleu ouvert au Crédit mutuel de conserver (sans les transférer) ces deux livrets. Mais comme vous avez effectué un transfert, vous ne bénéficiez plus de cette faveur. Faites le savoir au service des impôts qui devrait de toute façon prendre en compte votre bonne foi. Sachez que les courriers vous menaçant de sanctions fiscales et autres… sont écrits par des “robots” et qu’il ne faut pas les prendre très au sérieux. Convoquez l’ami Ricoré un beau matin et parlez-en avec le conseiller de la Banque Postale. Pour vous mettre en conformité avec la nouvelle règle qui veut que vous ne possédiez qu’un seul livret A (ou bleu) les solutions sont multiples… et simples.