29/10/2013

Collision à l'arret

 

 

J’habite dans un grand village et il y a régulièrement des voitures qui sont dans le virage et je n’ai aucune visibilité pour tourner. Toujours dans ce virage où passent des bus, des camions, des voitures, un véhicule est garé à cheval sur la ligne discontinue et de l’autre côté stationne un 4x4. Je voudrais savoir, en cas d’accident, s’il y a une responsabilité de la part des véhicules mal garés ?

Il faut tout d’abord définir à quoi vous faites allusion en parlant de responsabilité : est-elle pénale ou au regard des assurances. Car ce n’est évidemment pas la même chose. Le code de la route vous impose de toujours rester maître de votre véhicule et d’anticiper sur les obstacles (comme des véhicules à l’arrêt même s’ils sont “mal garés”). Donc le code considère que vous êtes 100 % fautif si vous heurtez un véhicule en stationnement même si celui-ci est “hors la loi”. Votre assureur peut, lui, prendre en compte votre défaut de visibilité et se retourner vers l’assureur du véhicule mal stationné et vous faire bénéficier du partage des responsabilités. Reste que 50 % des torts seront encore pour vous. Notre conseil est donc d’anticiper sur un accident à venir et de faire intervenir votre municipalité (ou la gendarmerie) pour que ces véhicules cessent d’empiéter sur la voie publique. Les gendarmes peuvent verbaliser et la mairie peut décider d’interdire le stationnement dans cette zone dangereuse.

01/10/2013

Auto financement

J’ai payé une voiture à ma fille divorcée. Pour un problème de dossier d’endettement, elle a préféré la remettre sur mon nom, l’assurance est sur mon nom. J’ai demandé à l’assureur si c’était régulier, il m’a répondu affirmativement. Je voudrais savoir s’il n’y a pas d’autres risques et quels sont-ils ? Par exemple, elle s’est fait flasher pour excès de vitesse et on m’a retiré deux points, récupérés depuis.
Si votre assureur est d’accord c’est que vous avez dû déclarer votre fille comme conducteur secondaire du véhicule. Dans ce cas votre fille est effectivement habilitée à conduire le véhicule et vous ne courrez aucun risque. Sauf effectivement celui d’être responsable de ses contraventions car celles-ci sont établies au nom du propriétaire du véhicule et adressées à votre domicile. Dès lors, afin de ne pas payer la somme réclamée pour des faits que vous n’avez pas commis, remplissez le formulaire de requête d’exonération qui accompagne la contravention. En indiquant les coordonnées du conducteur au moment des faits, les poursuites à votre encontre seront arrêtées. S’il est démontré que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction mais que vous ne souhaitiez pas “donner” votre fille, vous devrez vous acquitter de l’amende. Toutefois, vous ne perdrez aucun point sur votre permis. Le seul risque est de rendre votre fille “irresponsable” devant la loi. Souhaitons qu’elle se sente au moins responsable (et reconnaissante) vis-à-vis de vous.

25/08/2013

Vol d'immatriculation

Après l’usurpation d’une plaque d’immatriculation, quelles sont les démarches à effectuer ? Faut-il s’acquitter des amendes correspondantes ?

Si vous êtes victime du vol ou de l’usurpation de vos plaques d’immatriculation, vous devez dans les deux cas porter plainte très rapidement au commissariat ou à la gendarmerie.

La démarche à faire ensuite sera différente selon qu’il s’agit d’un vol ou d’une usurpation. S’il s’agit d’un vol de plaques vous devez les faire refaire et les fixer à votre véhicule. Le simple vol de plaques n’est pas assimilé à l’usurpation du numéro d’immatriculation et ne permet pas l’attribution d’une nouvelle immatriculation du véhicule.

Par contre s’il s’agit d’un cas d’usurpation de plaques d’immatriculation, votre numéro va être, dès votre dépôt de plainte, enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Si la découverte de l’usurpation résulte de la réception d’un avis de contravention par radar, il faudra joindre à votre plainte la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières. Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture muni du récépissé de dépôt de plainte, de votre carte grise, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Toute cette procédure est gratuite sur présentation du dépôt de plainte.

Seul le montant des frais d’envoi peut vous être demandé si votre nouveau certificat d’immatriculation est expédié par courrier.

Vous n’avez pas à vous acquitter des amendes mais à faire parvenir une photocopie de votre plainte pour usurpation d’immatriculation pour demander leurs annulations.