26/11/2013

DROIT DES ANIMAUX

J’ai été conviée à un repas champêtre dans un village, je m’y suis rendue accompagnée de mon chien que j’ai attaché à un arbre. D’autres invités avaient garé leurs véhicules sous les arbres. L’un d’eux a voulu déplacer son véhicule sans mettre le moteur en route. Il a ainsi écrasé mon chien endormi sous sa voiture. Celui-ci a dû subir une opération de la hanche. Le propriétaire du véhicule a reconnu ses torts par écrit mais sa compagnie d’assurance Axa m’a fait savoir qu’elle ne reconnaissait pas la responsabilité de leur assuré. J’ai fait appel au médiateur des assurances qui s’estime incompétent du fait qu’Axa a son propre médiateur. À la limite, j’aurais accepté la responsabilité à 50/50 mais pas la totalité. Pourriez-vous m’indiquer ce qu’il y a à faire pour une meilleure justice ? Outre la peine provoquée par cet accident, j’ai subi un préjudice de 791€. Est-ce que le médiateur de la République est compétent pour statuer sur ces faits ?
Tout d’abord rappelons que le médiateur de la République ne peut intervenir qu’en cas de litiges avec une administration ou un service public. Donc vous ne pouvez que vous adresser au médiateur de l’assureur Axa si vous considérez que votre cas résulte d’un dysfonctionnement. Mais malheureusement pour vous, le statut juridique de l’animal domestique en France est encore bien nébuleux et permet toutes les interprétations. Dans votre cas, aujourd’hui, si vous souhaitez mener ce combat, c’est devant les tribunaux qu’il faudra aller. Là vous pourrez plaider seulement que votre “chien-meuble” a été abîmé… et réclamer un dédommagement.
Mais si vous souhaitez aller plus loin sur la forme prenez contact avec des associations de protections animales comme la Fondation 30 millions d’Amis qui a lancé à la rentrée dernière une grande pétition pour faire changer le statut des animaux de compagnie. Cette pétition (que vous pouvez signer en ligne sur le site 30millionsdamis.fr) indique que “ plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n’a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des « biens meubles » (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu’il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique”. La Fondation 30 millions d’Amis réclame donc à Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, de faire évoluer le régime juridique des animaux et demande de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des “Personnes” et des “Biens” une troisième catégorie pour les “Animaux”.
Si vous ne disposez pas d’accès Internet vous pouvez écrire à la fondation au 40, cours Albert-1er. 75008 Paris ou leur téléphoner au T. 01 56 59 04 44
Cette transformation du code civil devrait pouvoir éclaircir des situations comme la vôtre. Des assureurs ont aussi mis en place des contrats spécifiques pour protéger chiens et chats car votre cas n’est malheureusement pas unique. Et même des chiens de chasse qui se font écraser par des 4 x 4 se voient refuser toute garantie (et leurs maîtres avec) même avec une assurance “chasse” qui ne couvre que les chiens qui se font tirer dessus (ça arrive assez fréquemment) mais pas ceux qui se font écraser.

08/11/2013

Coresponsabilité

 

Je suis propriétaire occupant d’un appartement au rez-de-chaussée d’un petit immeuble de 3 appartements. Je suis assuré, les locataires du 1er et 2e étage aussi. Mais si une tuile du toit, partie commune, se détache ou blesse un passant quelle responsabilité m’incombe ? Et les propriétaires du 1er et du 2e ? Sont-ils responsables ? Ou l’assurance de leur locataire ?

Vous êtes trois propriétaires dans cet immeuble donc vous êtes copropriétaires des parties communes et devez donc souscrire une assurance copropriété. Cette assurance de copropriété garantit les parties communes (escaliers, ascenseurs, couloirs, jardins… et les tuiles qui tombent du toit). En aucun cas l’assurance des locataires ne peut prendre en charge ce risque qui incombe aux seuls propriétaires. Si une tuile tombe du toit c’est la responsabilité civile de la copropriété qui doit se charger d’indemniser la victime. Tout comme si un des locataires chute dans l’escalier ou que la personne chargée d’entretenir les parties communes se blesse.

29/10/2013

Collision à l'arret

 

 

J’habite dans un grand village et il y a régulièrement des voitures qui sont dans le virage et je n’ai aucune visibilité pour tourner. Toujours dans ce virage où passent des bus, des camions, des voitures, un véhicule est garé à cheval sur la ligne discontinue et de l’autre côté stationne un 4x4. Je voudrais savoir, en cas d’accident, s’il y a une responsabilité de la part des véhicules mal garés ?

Il faut tout d’abord définir à quoi vous faites allusion en parlant de responsabilité : est-elle pénale ou au regard des assurances. Car ce n’est évidemment pas la même chose. Le code de la route vous impose de toujours rester maître de votre véhicule et d’anticiper sur les obstacles (comme des véhicules à l’arrêt même s’ils sont “mal garés”). Donc le code considère que vous êtes 100 % fautif si vous heurtez un véhicule en stationnement même si celui-ci est “hors la loi”. Votre assureur peut, lui, prendre en compte votre défaut de visibilité et se retourner vers l’assureur du véhicule mal stationné et vous faire bénéficier du partage des responsabilités. Reste que 50 % des torts seront encore pour vous. Notre conseil est donc d’anticiper sur un accident à venir et de faire intervenir votre municipalité (ou la gendarmerie) pour que ces véhicules cessent d’empiéter sur la voie publique. Les gendarmes peuvent verbaliser et la mairie peut décider d’interdire le stationnement dans cette zone dangereuse.