04/02/2012

Contrat d'exclusivité agence immobilière


Pourrai-je savoir si la loi d'exclusivité entre une agence immobilière et un vendeur existe encore ? D'après mes dernières informations, celle-ci ne serait plus valable. Pourrai-je avoir le numéro de l'article de loi, ainsi que la date ?
Vos dernières informations vont plus vite que la navette parlementaire (qui va son train de sénateur). Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au Commerce a déposé un projet de loi de protection du consommateur en octobre dernier qui prévoyait notamment  d'empêcher la reconduction tacite de tous les types de mandats immobiliers et surtout la suppression de la clause pénale qui oblige jusquà présent les particuliers à indemniser leur agent immobilier s'ils ont finalement réalisé la vente de leur bien par leurs propres moyens. Ce projet a suscité une levée de bouclier chez les professionnels de l'immobilier qui veulent conserver à tous prix la "clause pénale" (celle qui permet à l'agence de vous réclamer une somme forfaitaire si vous vendez directement votre bien alors que vous avez signé un contrat d'exclusivité). Examiné au Sénat fin décembre, ce projet a donc été déjà largemment amendé suite à la pétition lancée par la FNAIM, l'UNIS et le SNPI  qui veulent le maintien du mandat exclusif des agents immobiliers. Le Sénat  a rétabli la possibilité pour les agents immobiliers d'introduire dans les mandats exclusifs la fameuse clause pénale, qui leur laisse les mains libres pour agir seuls pendant la durée du mandat. Aujourd'hui, le projet va revenir de l'assemblée nationale avant de repartir vers le Sénat  et de revenir à l'Assemblée (c'est la règle). Et avec les élections prochaines, ce parcours se finira sûrement devant un nouveau Parlement. Donc, pour l'instant, la loi d'exclusivité s'applique toujours ainsi que la fameuse clause pénale.
A noter que le projet de loi de Frédéric Lefevbre  prévoit aussi que les agents immobiliers devraient faire apparaître dans chaque annonce de bien à vendre le montant de la commission en valeur absolue. Une bombe pour les agences immobilières car le sénat a laissé passé cette proposition.