01/03/2013

Coût de fil


La société SFR m’a mise en demeure de règlement pour une quittance téléphonique correspondant à mon forfait du mois d’octobre (42,18€). L’engagement de 24 mois est terminé depuis le 5 octobre et un portage de ligne a été effectué par Orange le 2 octobre pour garder le même numéro. Orange m’a facturé le mois d’octobre. Dois-je aussi régler le forfait de SFR pour les journées du 1er et 2 octobre uniquement sachant que la ligne n’existait plus ?
Les mises en demeure de règlement sont faites pour vous inquiéter. Vous n’avez pas à régler un service qui n’a pas été rendu et si votre contrat est arrivé à son terme le 5 octobre, SFR ne peut vous réclamer au pire que les 5 premiers jours d’octobre. Donc rédigez une petite lettre courtoise pour leur faire savoir que vous ne réglerez pas. Et attendez. SFR vous fera peut-être parvenir de nouveaux “commandements”, voire une lettre d’huissier. Ne cédez pas. Vous êtes dans votre bon droit.

13/09/2012

saison locative élargie

Je loue une maison en bord de mer, généralement l’été, en location saisonnière meublée.
J’ai des demandes de location l’hiver pour des durées supérieures à 3 mois et maximum 7 mois, toujours en location meublée. Est ce que je peux utiliser le contrat type location saisonnière ? Existe-t-il un autre contrat pour une durée de location inférieure à 1 an, étant entendu qu’il s’agit d’une clientèle de passage, ne souhaitant pas en faire sa résidence principale. Si oui, quelles sont mes obligations (DPE ou autres).
La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 indique qu’une location saisonnière est d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (soit 3 mois). Donc vous ne pouvez plus louer sous forme de contrat saisonnier au-delà de cette limite.
Pour autant, les locations meublées, s’il ne s’agit pas de la résidence principale de votre loueur échappent à la réglementation. Vous êtes libres d’aménager le contrat de bail selon votre volonté commune. Vous pouvez négocier la durée du bail, le montant du loyer et des charges, etc. Si en matière de location meublée autre qu’à titre de résidence principale l’écrit n’est pas imposé, il est en revanche vivement conseillé.
Il est également conseillé de procéder à un inventaire du mobilier ainsi qu’à un état des lieux.
Vous pouvez aussi choisir de faire des baux saisonniers d’un mois que vous renouvelez chaque mois. Fastidieux et aux marges de la loi !

Pour ce qui est du diagnostic de performance énergétique (DPE), il doit être réalisé dans tous les logements d’habitation exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Donc vous devez en faire réaliser un par un professionnel certifié et en fournir des copies à vos locataires.

12/07/2012

RETARD DE CHANTIER


J’ai confié l’exécution des travaux de menuiseries de la construction de mon domicile (fourniture + pose) à une entreprise de menuiserie bien connue des PO. Les travaux ont débuté le 20 Juin 2011… Et à ce jour ce n’est toujours pas terminé.
Lors de leurs interventions, j’ai à chaque fois émis des réserves sur le procès-verbal soit pour travaux mal exécutés, matériel abîmé soit pour fourniture manquante.
Ne voyant toujours pas les travaux avancer je leur ai envoyé une lettre de mise en demeure avec accusé de réception le 28 février 2012 afin de terminer les travaux, ce qui a eu pour effet un retour de l’entreprise à mon domicile le 3 Avril 2012. Mais, il manque toujours des travaux à effectuer et plus personne ne me contacte. La situation devient plus que lassante. Suis-je dans mon droit de demander des pénalités vu que le délai de 4 semaines qui était stipulé sur le contrat est largement dépassé<TH>? Je n’ai pas payé l’intégralité de la facture (reste 10 % du montant à payer).
Vous pouvez, et dans votre cas devez impérativement, réclamer des pénalités de retard puisque vous aviez convenu par contrat d’une durée de chantier de 4 semaines et qu’il y a maintenant plus d’un an que vous attendez l’achèvement des travaux. Le contrat de construction de votre maison individuelle doit comporter, sous peine de nullité, une clause relative aux “pénalités prévues en cas de retard de livraison”  (art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation). Celles-ci doivent être fixées au minimum à 1/3 000<MD+>e du prix convenu par jour de retard (art. R. 231-14).
Mais attention, si l’entreprise de menuiserie a signé son contrat avec l’entrepreneur chargé de construire votre maison, elle sera considérée comme un sous-traitant. La clause pénale prévue dans le marché liant le maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous) à l’entrepreneur ne pourra en effet être répercutée sur le sous-traitant que si le sous-traité en a fait expressément mention.
Ainsi, selon le contrat-type de sous-traitance du BTP, le sous-traitant responsable d’un retard se verra appliquer des pénalités au taux prévu par la norme NF P 03-001 (ce qui correspond à une pénalité journalière de 1/1000e du montant du marché, la somme des pénalités étant plafonnée à 5% du montant du marché).
Si, cette entreprise a signé directement avec vous, ce sont les pénalités du code de construction et de l’habitation qui s’appliqueront (voir ci-dessus).
Mais attention: si vous allez jusqu’au tribunal le juge peut réduire ou augmenter<TH>les pénalités s’il les estime manifestement excessives ou dérisoires (art. 1152 du Code civil).
Sachez aussi que l’entrepreneur peut tenter d’échapper au paiement de pénalités en vous faisant porter la responsabilité du retard du chantier (émission d’ordres flous, modifications répétées du projet initial…).
Enfin, le marché peut prévoir des causes légitimes de prolongation du délai d’exécution à cause de journées d’intempéries ou de jours de grève générale etc. (art. 10.3).
Dans votre cas, il est peu probable qu’il y ait eu suffisamment de jours de grève générale entre juin 2011 et juin 2012 pour justifier un tel retard.