09/11/2013

Maison de retraite et frais fixes

 

Je suis avec ma femme en maison de retraite. Lorsque mon compte en banque sera épuisé qui me versera la somme pour mon hébergement (EHPAD 3 800 euros par mois pour deux) et combien me restera-t-il en fin de mois ? Ma femme ne touche que 230 euros de retraite et moi 1 000 environ plus 200 euros de complémentaire pour deux. Dois-je toujours payer la complémentaire ?

Effectivement, à ce rythme (2 370 euros mensuels) vos comptes en banque ne vont pas tarder à se vider. Il vous faut savoir que les tarifs des maisons de retraite se décomposent en trois parties : l’hébergement, les soins et les coûts de la dépendance. Seul l’hébergement est entièrement à votre charge. Les soins et les frais de dépendances sont normalement pris en charge par la Sécurité sociale. Lorsque vous ne pourrez plus subvenir à votre hébergement, il faudra vérifier que votre EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui remplacent progressivement depuis 2001 les maisons de retraite médicalisées) est habilité à recevoir des aides spécifiques du département. Mais sachez qu’il sera avant tout fait appel à la solidarité familiale prévue par le Code civil. C’est celle qui dit que “chacun est tenu d’apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents…” Si vous avez des enfants et des petits enfants, ce sont eux qui devront régler la facture pour votre hébergement en fonction de leurs revenus.

Sachez aussi que l’on ne peut pas vous obliger à vendre votre maison pas plus que toucher au capital de votre assurance-vie (si vous en avez) pour payer l’EHPAD.

Si vous n’avez aucun descendant en ligne directe (ou qu’ils ne sont pas solvables), vous bénéficierez alors de l’aide sociale fournie par le département. En revanche, après votre décès, le département pourra se rembourser de ses aides sur votre héritage. Pour obtenir l’aide sociale, il faut que vous la demandiez à la mairie de votre lieu de domicile.

Une fois obtenue, 90 % de cette aide sera directement versée à l’EHPAD. Vous pourrez avoir pour vos dépenses personnelles 10 % de l’aide (cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois). Pour ce qui est de votre complémentaire santé, vérifiez qu’elle ne vous coûte pas davantage que ce qu’elle vous apporte. Si c’est le cas (et c’est souvent le cas) annulez-la. À partir d’un certain âge, tous vos frais médicaux sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. En France, nous avons encore la chance de pouvoir ne pas laisser les vieux et les malades à la rue.

08/11/2013

Coresponsabilité

 

Je suis propriétaire occupant d’un appartement au rez-de-chaussée d’un petit immeuble de 3 appartements. Je suis assuré, les locataires du 1er et 2e étage aussi. Mais si une tuile du toit, partie commune, se détache ou blesse un passant quelle responsabilité m’incombe ? Et les propriétaires du 1er et du 2e ? Sont-ils responsables ? Ou l’assurance de leur locataire ?

Vous êtes trois propriétaires dans cet immeuble donc vous êtes copropriétaires des parties communes et devez donc souscrire une assurance copropriété. Cette assurance de copropriété garantit les parties communes (escaliers, ascenseurs, couloirs, jardins… et les tuiles qui tombent du toit). En aucun cas l’assurance des locataires ne peut prendre en charge ce risque qui incombe aux seuls propriétaires. Si une tuile tombe du toit c’est la responsabilité civile de la copropriété qui doit se charger d’indemniser la victime. Tout comme si un des locataires chute dans l’escalier ou que la personne chargée d’entretenir les parties communes se blesse.

02/11/2013

Frais de donation

 

 

Nous possédons une maison principale et une maison secondaire et pour l’instant quelques sous de côté (si toutefois nous ne devons pas les utiliser pour payer une maison de retraite car nos pensions ne sont pas conséquentes loin s’en faut). Y aura-t-il des frais de succession à notre décès ? Sont-ils très élevés ? Car nous avons deux enfants et aucun ne pourra s’acquitter d’une grosse somme. Faut-il régler ce problème de notre vivant (nous avons 60 et 63 ans) ?

A l’heure où nous écrivons ces lignes, les règles de calculs des droits de succession sont de 5 % de la valeur de vos biens si ceux-ci n’excèdent pas 8 072€, puis de 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, de15 % entre 12 109€ et 15 932€, de 20 % entre 15 932 € et 552 324€, de 30 % entre 552 324€ et 902 838€, de 40 % entre 902 838€ et 1 805 677€ et de 45 % si votre succession est supérieure à 1 805 677€ (ce qui ne semble pas être votre cas). Vos enfants peuvent enlever 100 000€ sur chacune de leur part. Ceci étant dit, vous n’avez qu’une soixantaine d’années et, sauf accident, ces chiffres seront sans aucun doute faux à l’heure de votre mort. Mais si vous décidez d’effectuer demain une donation de vos maisons à vos enfants, ces chiffres sont les bons.

Si vous êtes attentifs vous aurez déjà remarqué que la principale tranche est celle dans laquelle vous devez être avec vos deux maisons : celle des 20 %. Donc vous devrez régler aux impôts 20 % de la valeur de votre donation.

Mais en règle générale lorsque vous faites une donation de vos maisons à vos enfants vous en garder l’usufruit. C’est ce que les notaires appellent un démembrement du bien : vos enfants deviennent nus-propriétaires et vous usufruitiers du bien. Dans ce cas, l’Etat considère que la valeur de votre maison est diminuée. Cette valeur est calculée selon l’âge du donateur qui garde l’usufruit : plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété qu’il donne est faible. Donc plus vous donnez tôt, plus les frais de donation baisseront. Par exemple, si le donateur est âgé de 55 ans, les droits de donation ne s’appliqueront que sur 50 % de la valeur en pleine propriété ; s’il a 75 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 70 % de la valeur pleine. A vos âges, ce sera donc du 60 %. Ce qui peut sérieusement faire baisser la facture. Mais n’oubliez pas qu’outre les droits dus au fisc (soit la plus grosse partie), la donation coûte aussi les émoluments du notaire eux aussi fonctions de la valeur du bien (mais inversement proportionnels) : 4 % de 0 à 6 500 euros ; 1,65 % de 6 501 à 17.000 euros ; 1,10 % de 17 001 à 60 000 euros ; 0,825 % au-dessus de 60 000 euros.

Le résultat obtenu est soumis à un coefficient de majoration de 1,25 et supporte la TVA de 19,6 % (bientôt 21,2 %). Il faut également y ajouter des frais de publication au bureau des hypothèques. A vos calculettes.

Notre conseil : consultez un notaire et songer sérieusement à la donation en conservant l’usufruit de vos biens. Car si jamais vous devez par la suite régler une pension dans une maison de retraite, vous pourrez toujours louer vos maisons pour augmenter vos revenus. Et vos enfants n’auront lors de votre décès aucun droit de succession à régler.