02/12/2013

Remboursement d'aides 3e âge

J’ai 85 ans, mon épouse 86 ans. Nous avons tous les deux une petite retraite avec l’allocation solidarité chacun. Nous avons trois enfants, l’un avec un petit salaire, les deux autres sans ressources. Je voudrais savoir si, à notre décès, nos enfants devront rembourser cette allocation ?
Cette allocation de solidarité est effectivement remboursable sur votre héritage. Mais uniquement si votre héritage dépasse la valeur de 39 000 € net. Donc n’ayez aucune inquiétude pour vos enfants s’ils ne sont pas solvables, l’État (par le biais de la sécurité sociale) ne cherchera pas à se rembourser à tout prix.
D’autres allocations versées par les départements comme l’allocation d’aide médicale à domicile, l’aide à domicile (aide ménagère, portage des repas à domicile…) et la prestation spécifique dépendance (PSD, versée aux personnes âgées dépendantes), ne donnent lieu à récupération qu’au-delà de deux montants : l’aide accordée doit normalement excéder 760 euros, et l’actif net de la succession (l’intégralité du patrimoine - biens et numéraire - moins les dettes) doit être, en principe, supérieur à 46 000 €. Pour toutes ces aides, la demande de remboursement peut intervenir pendant trente ans à compter du décès.
Mais en ce qui concerne les versements effectués au titre de l’allocation supplémentaire (ex-Fonds de solidarité vieillesse) leur récupération ne peut intervenir que dans les cinq ans qui suivent le décès de l’allocataire. Ce qui signifie que si vos enfants font fortune 5 ans après votre mort, il ne leur sera pas réclamé le remboursement de votre allocation solidarité versée par la Sécu mais que pendant trente ans, les autres aides que vous auriez pu percevoir pourront l’être.

01/12/2013

être averti de sa qualité d'héritie



Est-ce normal qu’un notaire puisse s’intéresser à deux successeurs sur trois ? Le troisième étant le frère du défunt, veuf et sans enfants. Les deux successeurs vite informés sont le fils et la fille du défunt. Le frère du défunt attend cinq mois avant d’être informé qu’il est “participant” à cette succession. Est-ce normal ?
Parfaitement normal. Six mois est la norme pour le règlement d’une succession simple mais le délai passe à un an pour une personne décédée hors de France ou hors de son département d’habitation. Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir l’héritage ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de ses biens, comme un testament. Pour cela le notaire doit aussi interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés. Tout ceci prend du temps. Dans votre cas, les enfants sont les principaux légataires du défunt, ils sont donc naturellement avisés en premier. Et il peut aussi y avoir une veuve. Si le frère n’a été informé que plus tardivement, c’est que le notaire a bien fait son travail et trouvé un document qui ouvre la succession au frère du défunt qui ne devrait pas apparaître au rang des héritiers “naturels” (enfants, conjoint). Le défunt a dû prendre sur sa part réservataire pour léguer à son frère de l’argent. Mais il peut aussi s’agir d’une chose (livre, meuble...) qu’il souhaitait donner à son frère. Voire lui révéler un secret. Tout est possible.