30/11/2013

Nuisance sonore

J’ai 56 ans, opéré trois fois pour un cancer, et j’habite seul dans un appartement dans un immeuble où nous sommes quatre locataires. Ma voisine du dessus dès qu’elle se lève met la musique très forte et, de plus, fait des castagnettes. Après avoir été à la gendarmerie en compagnie d’une autre locataire, ceux-ci sont venus mais n’ont rien fait. Une heure après, des membres de la famille sont venus nous insulter sous la fenêtre. Ma voisine, dépressive, a porté plainte mais les gendarmes n’ont rien voulu savoir. La propriétaire lui a dit “enfermez-vous et fermez les verrous”. Résultat, cela continue, je ne peux pas me reposer malgré ma maladie et la voisine reste enfermée chez elle. Quoi faire ?
Vous pouvez, et devez, faire appel à votre maire car, le Code de la Santé publique (CSP), (article L. 1311-2) autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé Publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme. Dans la partie réglementaire du CSP, les mesures particulières de police spéciale se trouvent aux articles R. 1334-30 à 37. Les bruits dont vous vous plaignez, votre voisine et vous, rentrent parfaitement dans ce cadre. Ce sont ce que la loi appelle des “bruits de comportement”. Ce sont tous les bruits (cri, talon, chant) provoqués de jour comme de nuit par un individu (locataire, propriétaire ou occupant) ; ou par une chose comme un instrument de musique, une chaîne hi-fi, un outil de bricolage, des pétards et feux d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal. Ces bruits causent un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, ou qu’ils durent dans le temps. Votre maire dispose de nombreuses compétences dans le domaine des nuisances sonores. Sachez toutefois que son premier rôle est de rétablir le dialogue avec votre voisine et de lui rappeler que le calme est un droit pour tous. Il devra faire effectuer un constat de la nuisance chez vous. Ce constat ne nécessite pas de mesures acoustiques. L’agent chargé du contrôle fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction (article R. 1336-7 – CSP). Il faudra donc qu’il vous envoie un agent à l’heure où votre voisine fait des castagnettes. Ensuite, une fois l’infraction constatée et si votre voisine bruyante refuse (ou fait semblant) de baisser le son et de pratiquer l’art des castagnettes en chausson de feutre, le maire pourra faire une mise en demeure avec avis de réception stipulant un délai d’exécution pour la cessation de la gêne sonore. Si vous envisagez d’engager une procédure pénale, faites dresser un procès-verbal. Car lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture (ou par impolitesse) mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l’auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). Mais très rares sont les cas où l’on peut prouver la volonté de nuire. Donc... donner une chance à votre maire de rétablir le calme dans le calme. Pour votre quiétude et celle de votre voisine.

Chasse en battue

Un chef de battue en action de chasse, a-t-il le droit de quitter son poste pour se rendre sur un autre poste ou suivre un animal blessé ?
Un chef de battue suit une formation particulière dans de nombreux départements car il est le garant de la sécurité de la battue. C’est lui qui définit les postes, vérifie les équipements et renseigne le carnet de battue où sont consignés la date, le lieu, le nombre des participants ainsi que le résultat des battues. Chaque département peut ensuite définir des règles en fonction du terrain et des particularités locales. Mais le principe de base est qu’un homme à poste ne peut absolument pas le quitter tant que la sonnerie de la fin de la chasse n’a pas été entendue. Donc si le chef de battue est à poste (qu’il n’est pas piqueur, l’homme qui rabat le sanglier vers les tireurs avec les chiens), il ne doit pas bouger. Son statut de chef de battue n’est pas une protection contre un tir “ami” pas plus qu’un gilet et une casquette orange. La majeure partie des accidents de chasse en battue découle directement de “postiers” trop mobiles. Pour les textes sur l’organisation des battues par département, il faut contacter la fédération locale. Dans l’Aude elle est à Badens au
04 68 78 54 34, dans les PO elle se situe à Perpignan. T. 04.68.08.21.41.

16:15 Publié dans ANIMAUX, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chasse, sanglier

29/11/2013

vie privée et fichier informatique


Pourriez-vous me faire connaître le texte de la loi Informatique et Liberté. Y a-t-il un délai à respecter entre la demande et la réponse (ne serait-ce que pour indiquer le nécessaire à faire : photos, carte d’identité, frais…) ? Est-ce qu’on peut aller chercher ce relevé pour éviter les frais postaux ? Peut-on être sûr que ce relevé n’est pas trafiqué et qu’il n’y a aucun risque qu’il reste des renseignements qui seraient inconnus de la personne concernée ?
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés comporte 72 articles, difficile à résumer dans cette réponse. Mais la suite de vos questions laisse à penser que vous croyez que l’organisme mis en place pour son application (la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés dite Cnil) peut fournir un “relevé” de votre “empreinte informatique”. Ce n’est absolument pas le cas.
Sa mission est de veiller à ce que l’Informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Cela signifie qu’elle peut juste vous aider à faire valoir votre “droit d’accès” à toutes les informations vous concernant. Si les organismes qui détiennent ces informations ne vous les communiquent pas dans les deux mois suivant votre demande, vous pouvez porter plainte auprès de la Cnil. Vous pouvez ainsi demander à un site en ligne, une administration (votre mairie, une caisse d’allocation) ou à un privé (votre banque, votre médecin) de supprimer de ses fichiers vos noms, photos et données privées. Vous pouvez aussi vouloir faire rectifier des données vous concernant si vous avez vu qu’elles étaient périmées ou erronées. Pour connaître ces informations vous devez écrire à l’organisme concerné ou encore vous rendre à ses guichets s’il en a.
S’ils refusent de vous répondre (ou si vous considérez que la réponse est incomplète), la Cnil interviendra alors auprès du responsable de fichier que vous lui avez désigné. Si nécessaire, elle peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction pour faire respecter vos droits.
Attention, il existe aussi un “droit d’accès indirect” pour certains fichiers de police et de gendarmerie mais aussi pour les fichiers du fisc. Là, vous devrez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.
Pour écrire à la Cnil : 8, rue Vivienne. CS 30223
75083 Paris cedex 02. Vous pouvez aussi téléphoner du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h au T. 01 53 73 22 22. Pour répondre à votre dernière question : vous ne pourrez jamais être sûr à 100 % d’avoir effacé toutes vos traces dans un fichier informatique. Dans notre monde moderne, tout comme dans l’ancien, il va falloir à un moment ou à un autre faire intervenir la notion de “confiance” pour avancer. Sans elle, vous avez de grandes chances de sombrer dans l’univers de la paranoïa. Celui où “la vérité est ailleurs”.