26/11/2013

Vie privée et fichage informatique


Pourriez-vous me faire connaître le texte de la loi Informatique et Liberté. Y a-t-il un délai à respecter entre la demande et la réponse (ne serait-ce que pour indiquer le nécessaire à faire : photos, carte d’identité, frais…) ? Est-ce qu’on peut aller chercher ce relevé pour éviter les frais postaux ? Peut-on être sûr que ce relevé n’est pas trafiqué et qu’il n’y a aucun risque qu’il reste des renseignements qui seraient inconnus de la personne concernée ?
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés comporte 72 articles, difficile à résumer dans cette réponse. Mais la suite de vos questions laisse à penser que vous croyez que l’organisme mis en place pour son application (la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés dite Cnil) peut fournir un “relevé” de votre “empreinte informatique”. Ce n’est absolument pas le cas.
Sa mission est de veiller à ce que l’Informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Cela signifie qu’elle peut juste vous aider à faire valoir votre “droit d’accès” à toutes les informations vous concernant. Si les organismes qui détiennent ces informations ne vous les communiquent pas dans les deux mois suivant votre demande, vous pouvez porter plainte auprès de la Cnil. Vous pouvez ainsi demander à un site en ligne, une administration (votre mairie, une caisse d’allocation) ou à un privé (votre banque, votre médecin) de supprimer de ses fichiers vos noms, photos et données privées. Vous pouvez aussi vouloir faire rectifier des données vous concernant si vous avez vu qu’elles étaient périmées ou erronées. Pour connaître ces informations vous devez écrire à l’organisme concerné ou encore vous rendre à ses guichets s’il en a.
S’ils refusent de vous répondre (ou si vous considérez que la réponse est incomplète), la Cnil interviendra alors auprès du responsable de fichier que vous lui avez désigné. Si nécessaire, elle peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction pour faire respecter vos droits.
Attention, il existe aussi un “droit d’accès indirect” pour certains fichiers de police et de gendarmerie mais aussi pour les fichiers du fisc. Là, vous devrez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.
Pour écrire à la Cnil : 8, rue Vivienne. CS 30223
75083 Paris cedex 02. Vous pouvez aussi téléphoner du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h au T. 01 53 73 22 22. Pour répondre à votre dernière question : vous ne pourrez jamais être sûr à 100 % d’avoir effacé toutes vos traces dans un fichier informatique. Dans notre monde moderne, tout comme dans l’ancien, il va falloir à un moment ou à un autre faire intervenir la notion de “confiance” pour avancer. Sans elle, vous avez de grandes chances de sombrer dans l’univers de la paranoïa. Celui où “la vérité est ailleurs”.

16:07 Publié dans SOCIETE, Web | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fichage, cnil

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