26/11/2013

DROIT DES ANIMAUX

J’ai été conviée à un repas champêtre dans un village, je m’y suis rendue accompagnée de mon chien que j’ai attaché à un arbre. D’autres invités avaient garé leurs véhicules sous les arbres. L’un d’eux a voulu déplacer son véhicule sans mettre le moteur en route. Il a ainsi écrasé mon chien endormi sous sa voiture. Celui-ci a dû subir une opération de la hanche. Le propriétaire du véhicule a reconnu ses torts par écrit mais sa compagnie d’assurance Axa m’a fait savoir qu’elle ne reconnaissait pas la responsabilité de leur assuré. J’ai fait appel au médiateur des assurances qui s’estime incompétent du fait qu’Axa a son propre médiateur. À la limite, j’aurais accepté la responsabilité à 50/50 mais pas la totalité. Pourriez-vous m’indiquer ce qu’il y a à faire pour une meilleure justice ? Outre la peine provoquée par cet accident, j’ai subi un préjudice de 791€. Est-ce que le médiateur de la République est compétent pour statuer sur ces faits ?
Tout d’abord rappelons que le médiateur de la République ne peut intervenir qu’en cas de litiges avec une administration ou un service public. Donc vous ne pouvez que vous adresser au médiateur de l’assureur Axa si vous considérez que votre cas résulte d’un dysfonctionnement. Mais malheureusement pour vous, le statut juridique de l’animal domestique en France est encore bien nébuleux et permet toutes les interprétations. Dans votre cas, aujourd’hui, si vous souhaitez mener ce combat, c’est devant les tribunaux qu’il faudra aller. Là vous pourrez plaider seulement que votre “chien-meuble” a été abîmé… et réclamer un dédommagement.
Mais si vous souhaitez aller plus loin sur la forme prenez contact avec des associations de protections animales comme la Fondation 30 millions d’Amis qui a lancé à la rentrée dernière une grande pétition pour faire changer le statut des animaux de compagnie. Cette pétition (que vous pouvez signer en ligne sur le site 30millionsdamis.fr) indique que “ plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n’a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des « biens meubles » (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu’il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique”. La Fondation 30 millions d’Amis réclame donc à Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, de faire évoluer le régime juridique des animaux et demande de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des “Personnes” et des “Biens” une troisième catégorie pour les “Animaux”.
Si vous ne disposez pas d’accès Internet vous pouvez écrire à la fondation au 40, cours Albert-1er. 75008 Paris ou leur téléphoner au T. 01 56 59 04 44
Cette transformation du code civil devrait pouvoir éclaircir des situations comme la vôtre. Des assureurs ont aussi mis en place des contrats spécifiques pour protéger chiens et chats car votre cas n’est malheureusement pas unique. Et même des chiens de chasse qui se font écraser par des 4 x 4 se voient refuser toute garantie (et leurs maîtres avec) même avec une assurance “chasse” qui ne couvre que les chiens qui se font tirer dessus (ça arrive assez fréquemment) mais pas ceux qui se font écraser.

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