11/11/2013

Caution et loyer

 

Je suis propriétaire d’un appartement locatif de 3 pièces donné en gestion à une agence. Mon locataire en place depuis 1 an a donné congé pour le 28 août 2013. L’agence lui a calculé le loyer sur de 28/31e ainsi que les charges. Est-ce normal ? Enfin, l’agence s’est servie de la caution d’origine pour régler le loyer du mois d’août. Est-ce légal ? Si des dégâts sont occasionnés par le locataire n’ayant plus de caution, comment dois-je procéder pour lui faire payer les dégâts. L’agence gestionnaire est-elle responsable ? Pouvez-vous me dire si les dispositions prises par l’agence sont légales ?

Si l’agence a reçu le préavis de votre locataire le 28 mai, il est tout à fait légal (et même obligatoire) de calculer le dernier loyer au prorata des jours restant à courir dans le dernier mois dû. Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé (qui doit être une lettre avec accusé de réception ou un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé). Le préavis peut dans certains cas (mutation, santé, premier emploi...) être de seulement un mois. Mais par contre le locataire n’a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie. Il semble très curieux que l’agence ait laissé faire car le dépôt de garantie ne peut être rendu qu’après le départ du locataire (dans un délai de deux mois) et une fois l’état des lieux (vidés) cosigné par l’agence et le locataire partant. Votre agence gestionnaire a effectivement pris des “petits arrangements” avec la loi et vous pouvez lui en faire la remarque et même vous servir de ce manquement pour changer de gestionnaire. Aujourd’hui, trois mois après, votre locataire ne peut plus occasionner de dégâts dans un logement qu’il n’occupe plus mais vous pouvez vous retourner contre l’agence si vous considérez que l’état des lieux n’a pas été correctement fait.

15:57 Publié dans LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : agence, gestion, immobilier

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