02/11/2013

Frais de donation

 

 

Nous possédons une maison principale et une maison secondaire et pour l’instant quelques sous de côté (si toutefois nous ne devons pas les utiliser pour payer une maison de retraite car nos pensions ne sont pas conséquentes loin s’en faut). Y aura-t-il des frais de succession à notre décès ? Sont-ils très élevés ? Car nous avons deux enfants et aucun ne pourra s’acquitter d’une grosse somme. Faut-il régler ce problème de notre vivant (nous avons 60 et 63 ans) ?

A l’heure où nous écrivons ces lignes, les règles de calculs des droits de succession sont de 5 % de la valeur de vos biens si ceux-ci n’excèdent pas 8 072€, puis de 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, de15 % entre 12 109€ et 15 932€, de 20 % entre 15 932 € et 552 324€, de 30 % entre 552 324€ et 902 838€, de 40 % entre 902 838€ et 1 805 677€ et de 45 % si votre succession est supérieure à 1 805 677€ (ce qui ne semble pas être votre cas). Vos enfants peuvent enlever 100 000€ sur chacune de leur part. Ceci étant dit, vous n’avez qu’une soixantaine d’années et, sauf accident, ces chiffres seront sans aucun doute faux à l’heure de votre mort. Mais si vous décidez d’effectuer demain une donation de vos maisons à vos enfants, ces chiffres sont les bons.

Si vous êtes attentifs vous aurez déjà remarqué que la principale tranche est celle dans laquelle vous devez être avec vos deux maisons : celle des 20 %. Donc vous devrez régler aux impôts 20 % de la valeur de votre donation.

Mais en règle générale lorsque vous faites une donation de vos maisons à vos enfants vous en garder l’usufruit. C’est ce que les notaires appellent un démembrement du bien : vos enfants deviennent nus-propriétaires et vous usufruitiers du bien. Dans ce cas, l’Etat considère que la valeur de votre maison est diminuée. Cette valeur est calculée selon l’âge du donateur qui garde l’usufruit : plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété qu’il donne est faible. Donc plus vous donnez tôt, plus les frais de donation baisseront. Par exemple, si le donateur est âgé de 55 ans, les droits de donation ne s’appliqueront que sur 50 % de la valeur en pleine propriété ; s’il a 75 ans, la valeur de la nue-propriété sera de 70 % de la valeur pleine. A vos âges, ce sera donc du 60 %. Ce qui peut sérieusement faire baisser la facture. Mais n’oubliez pas qu’outre les droits dus au fisc (soit la plus grosse partie), la donation coûte aussi les émoluments du notaire eux aussi fonctions de la valeur du bien (mais inversement proportionnels) : 4 % de 0 à 6 500 euros ; 1,65 % de 6 501 à 17.000 euros ; 1,10 % de 17 001 à 60 000 euros ; 0,825 % au-dessus de 60 000 euros.

Le résultat obtenu est soumis à un coefficient de majoration de 1,25 et supporte la TVA de 19,6 % (bientôt 21,2 %). Il faut également y ajouter des frais de publication au bureau des hypothèques. A vos calculettes.

Notre conseil : consultez un notaire et songer sérieusement à la donation en conservant l’usufruit de vos biens. Car si jamais vous devez par la suite régler une pension dans une maison de retraite, vous pourrez toujours louer vos maisons pour augmenter vos revenus. Et vos enfants n’auront lors de votre décès aucun droit de succession à régler.

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