01/11/2013

Caution et héritage à venir

 

Nous nous étions portés caution pour notre fils pour la construction d’une serre agricole. Suite à des problèmes financiers, nous avons réglé la somme de 50 000 euros pour clôturer le dossier. Nous allons procéder au partage de nos biens entre nos deux enfants. Nous voudrions savoir la marche à suivre par rapport aux sommes engagées pour notre fils.

C’est très simple. Vous devez considérer que cet argent doit être déduit de la part de votre fils. C’est ce que fait un notaire lors d’une succession quand il s’agit d’une somme aussi importante que 50 000 euros. Mais si vous souhaitez privilégier votre fils en raison de ses difficultés vous pouvez utiliser votre quotité disponible pour apurer sa “dette”. Cette quotité disponible, lorsque vous avez seulement deux héritiers directs, correspond à un tiers de la donation. Puisqu’il s’agit d’une donation (et non d’un héritage) vous avez la chance de pouvoir prendre la décision vous-même et d’en parler avec vos enfants (et votre notaire).

                       

17:47 Publié dans HERITAGE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : caution, partage

Commentaires

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement qui été loué par mon locataire depuis plus de 20 ans.
Mon locataire est décédé depuis plus de 6 mois. les loyers courent toujours et je n'ai toujours pas récupéré les clées.
Ce monsieur vivait seul et n'a pas d'héritiers. Les soeurs "du locataire décédé" ne veulent rien savoir, refuse l'héritage et refusent la succéssion.
L'appartement est encore avec toutes ses affaires (meubles, affaires, papiers, électroménager, voiture, remorque, etc).
Quel est mon recourt pour pouvoir débarrasser l'appartement, être en règle au niveau de la récupération de mon bien ???

Écrit par : chris | 14/11/2013

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