29/10/2013

Collision à l'arret

 

 

J’habite dans un grand village et il y a régulièrement des voitures qui sont dans le virage et je n’ai aucune visibilité pour tourner. Toujours dans ce virage où passent des bus, des camions, des voitures, un véhicule est garé à cheval sur la ligne discontinue et de l’autre côté stationne un 4x4. Je voudrais savoir, en cas d’accident, s’il y a une responsabilité de la part des véhicules mal garés ?

Il faut tout d’abord définir à quoi vous faites allusion en parlant de responsabilité : est-elle pénale ou au regard des assurances. Car ce n’est évidemment pas la même chose. Le code de la route vous impose de toujours rester maître de votre véhicule et d’anticiper sur les obstacles (comme des véhicules à l’arrêt même s’ils sont “mal garés”). Donc le code considère que vous êtes 100 % fautif si vous heurtez un véhicule en stationnement même si celui-ci est “hors la loi”. Votre assureur peut, lui, prendre en compte votre défaut de visibilité et se retourner vers l’assureur du véhicule mal stationné et vous faire bénéficier du partage des responsabilités. Reste que 50 % des torts seront encore pour vous. Notre conseil est donc d’anticiper sur un accident à venir et de faire intervenir votre municipalité (ou la gendarmerie) pour que ces véhicules cessent d’empiéter sur la voie publique. Les gendarmes peuvent verbaliser et la mairie peut décider d’interdire le stationnement dans cette zone dangereuse.

Pension de reversion

 

J’ai 53 ans, je me suis mariée en 1981 avec un divorcé, père de 2 enfants. Il a vécu 6 ans avec sa première épouse qui s’est remariée. Nous avons vécu ensemble de 1981 à 1998 (date du divorce) et avons trois enfants ensemble. Il n’est pas remarié (vit seul) et est retraité de l’Éducation Nationale. Je suis retraitée de la fonction hospitalière (15 ans, trois enfants), je complète ma petite retraite (593 euros) par des gardes d’enfants. Je vis avec une personne mais nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Nous avons acheté une maison où nous vivons ensemble. Mon ex-mari a dit aux enfants avoir fait le nécessaire pour que je bénéficie de la réversion de sa retraite. Je pensais que ça allait de soi. Qu’en est-il ? Comment est-ce calculé ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier (majorations non comprises). Le montant peut être réduit ou augmenté selon le niveau de vos ressources et vos charges d’enfants. Lorsque votre ex-conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et l’ex-conjoint. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en premier déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.

Le calcul se fait par nombre de mois de mariage. Et vous battez haut la main la première épouse de votre mari : 17 ans contre 6 ans. Vous toucherez donc la plus importante partie de la pension de réversion. Celle-ci sera d’ailleurs augmentée de la part de sa première épouse si elle venait à disparaître avant vous. L’inverse est aussi vrai. Et ce à partir du premier jour du mois suivant le décès. Votre mari n’a d’ailleurs pas “à faire le nécessaire” pour que vous touchiez sa pension de réversion, puisque ce sera à vous de vous mettre en relation avec sa caisse de retraite mais c’est quand même gentil d’y avoir pensé. Il veut sans doute dire qu’il vous a laissé les documents et les adresses pour simplifier vos démarches.

Télévision et location

 

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une petite copropriété. En 2002, l’AG des copropriétaires a fait remplacer l’antenne hertzienne par le câble. Chaque appartement a donc été équipé à partir de ce moment d’une alimentation particulière pour la réception TV. Notre dernier locataire a pris possession de cet appartement en mars 2004. Il a été obligé de s’équiper d’un adaptateur numéricâble financé par nos soins en 2008 pour une réception de toutes les chaînes. Depuis cette date, il refuse de s’acquitter de sa participation annuelle calculée par le syndic en fonction du contrat signé avec Numéricâble pour chaque résident soit 2 euros par mois. Ce locataire peut-il refuser l’application de cette règle fixée par le syndic ?

La liberté de recevoir les programmes de son choix est un droit qui découle de la liberté du droit à l’information instituée par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (article 11) et reprise par la déclaration européenne des droits de l’homme (article 10). Ceci étant dit, votre locataire a signé un bail en 2004 pour un appartement qui était câblé depuis deux ans. Ce n’est donc pas une surprise pour lui et cette installation doit figurer dans le bail et dans l’état des lieux. Il ne peut donc se soustraire, pas plus que s’il était propriétaire, à une charge qui a été voté en AG de copropriétaires. L’accès à Numéricâble entre dans les charges et la solution pour vous est d’intégrer ces 2 euros mensuels dans les charges diverses. Votre locataire ne pourra donc pas refuser de payer. Vous avez déjà été bien gentil de prendre à votre charge ses précédents adaptateurs car rien ne vous y contraignait.