29/10/2013

Télévision et location

 

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une petite copropriété. En 2002, l’AG des copropriétaires a fait remplacer l’antenne hertzienne par le câble. Chaque appartement a donc été équipé à partir de ce moment d’une alimentation particulière pour la réception TV. Notre dernier locataire a pris possession de cet appartement en mars 2004. Il a été obligé de s’équiper d’un adaptateur numéricâble financé par nos soins en 2008 pour une réception de toutes les chaînes. Depuis cette date, il refuse de s’acquitter de sa participation annuelle calculée par le syndic en fonction du contrat signé avec Numéricâble pour chaque résident soit 2 euros par mois. Ce locataire peut-il refuser l’application de cette règle fixée par le syndic ?

La liberté de recevoir les programmes de son choix est un droit qui découle de la liberté du droit à l’information instituée par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (article 11) et reprise par la déclaration européenne des droits de l’homme (article 10). Ceci étant dit, votre locataire a signé un bail en 2004 pour un appartement qui était câblé depuis deux ans. Ce n’est donc pas une surprise pour lui et cette installation doit figurer dans le bail et dans l’état des lieux. Il ne peut donc se soustraire, pas plus que s’il était propriétaire, à une charge qui a été voté en AG de copropriétaires. L’accès à Numéricâble entre dans les charges et la solution pour vous est d’intégrer ces 2 euros mensuels dans les charges diverses. Votre locataire ne pourra donc pas refuser de payer. Vous avez déjà été bien gentil de prendre à votre charge ses précédents adaptateurs car rien ne vous y contraignait.

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