29/10/2013

Entraide familiale ou travail au noir

 

 

J'ai travaillé pendant les quatre premières années de ma carrière dans le commerce de mes parents. En recevant mon relevé de carrière pour mon départ à la retraite, je me suis aperçu que mes parents ne m'avaient pas déclaré (ni payé). Ils viennent de décéder. Puis-je faire valoir mes quatre années de travail sur la succession de mes parents sachant que des collègues m'ont fait des attestations qui disent que j'ai travaillé pendant toutes ces années ?

Comment avez-vous pu ne pas vous apercevoir que vos parents ne vous versaient pas de salaire pendant 4 ans ? Vous pouvez toujours tenter de récupérer vos “salaires” sur la succession de vos parents si les autres héritiers sont d'accord (ou avec un bon avocat devant un tribunal) mais pour ce qui est de votre retraite, s'ils ne vous ont pas déclaré alors, et que, du coup, vous n'avez cotisé à aucune caisse, vous n'allez pas pouvoir revenir en arrière. Dans un régime de retraire par répartition comme le nôtre, il faut avoir cotisé en temps et en heure pour bénéficier des fruits de ses cotisations. D'autant que si vous êtes en fin de carrière, ces quatre premières années sont bien loin dans le temps. Vos parents étant décédés vous n'allez pas non plus pouvoir les poursuivre au prudhommes pour “travail dissimulé” car les délais de prescription (en moyenne 5 ans) doivent être largement dépassés. 

Sachez enfin que les autres héritiers peuvent faire valoir qu'il s'agissait alors d' “entraide familiale” et que vous n'étiez en rien une salariée dans le commerce de vos parents. Car cette notion d'entraide familiale est reconnue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui y voit “une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d'une même famille aux activités d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, sans que cette collaboration soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.” 

Seul un juge peut déterminer si, dans le domaine du droit du travail, l'aide gratuite et librement consentie apportée par une personne faisant partie de la famille nucléaire ou de la famille élargie peut relever ou non de l'entraide familiale. 

L'entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière (ce qui ne semblait pas être votre cas) ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle. Le témoignage de vos anciennes collègues dans le commerce de vos parents pourra être alors déterminant. Mais vous allez devoir plaider votre cause devant un tribunal. Notre conseil : consultez avant tout un avocat spécialisé dans le droit du Travail avant d'entreprendre une action en justice qui pourrait ne pas aboutir à votre avantage.

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