29/10/2013

Contrat de mariage et cadeaux

 

Avant mon mariage , j’étais propriétaire d’un studio près de la mer. Puis, je me suis marié sans effectuer de contrat de mariage. Nous n’avons pas d’enfant. J’ai deux parents âgés de 92 ans et seulement deux nièces. Si je venais à décéder, mon épouse aurait-elle la totale propriété de ce bien ? Sinon, que faut-il faire pour qu’elle devienne propriétaire ?

Vous êtes donc actuellement soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale.Cela signifie que ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Donc, pour l'instant, votre studio est entièrement à vous et si vous décédez, il se partagera entre vos héritiers (vos parents, votre femme, vos nièces). Si vous voulez qu'il revienne entièrement à votre épouse, il va falloir que vous modifiez ce régime matrimonial. Vous pouvez convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. Pour cela il va falloir voir un notaire. Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat et il faudra ajouter les émoluments du notaire ainsi que des frais de procédure et de publicité et un droit fixe de 125€. Pour modifier votre contrat post-mariage vous devez attendre 2 ans après la noce. Et si vous souhaitez ensuite le remodifier, il faudra aussi patienter 2 ans. 

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