01/10/2013

PASSAGE RÉTRÉCI


Le propriétaire du terrain sur lequel mon voisin et moi avons un droit de passage (servitude depuis plus de trente ans) a clôturé avec piquets en fer et grillage sur un côté du passage et de ce fait rétréci la largeur de 50 cm, la ramenant à 3m50 alors que sur l’acte de propriété nous avons droit à 4m. Cette clôture a été posée sans consulter les usagers. Tout entretien avec le propriétaire est impossible. Que devons-nous faire ? A qui s’adresser pour que les travaux soient faits dans la légalité ?
Vous devez en premier lieu faire intervenir un géomètre-expert. Ce professionnel libéral, dont l’activité est strictement réglementée par la loi, est seul habilité à établir un bornage, qui, comme son nom l’indique, consiste à poser des limites matérielles. Le géomètre-expert, titulaire d’un diplôme délivré par l’État, ne doit pas être confondu avec le simple géomètre, dont l’activité n’est pas réglementée. Le géomètre-expert va se mettre en rapport avec le propriétaire à qui il rappellera votre droit de passage. Cette intervention a un coût. Faites faire un devis préalable. Si le propriétaire refuse toujours tout entretien avec un tiers, votre seule option sera ensuite le recours au tribunal d’instance. Commencez par contacter un juge de proximité qui souvent peut débloquer une situation. Surtout n’intervenez pas de votre propre chef (en détruisant la clôture par exemple) car vous vous mettriez hors la loi.

Les commentaires sont fermés.