01/10/2013

NOTAIRE OR NOT NOTAIRE ?

En accord avec mon mari et compte tenu de nos âges (84 et 86 ans), je vais écrire des “directives en cas de décès” de l’un et de l’autre que je vais distribuer à tous ceux et celles qui doivent agir. J’en ai le contenu bien en tête car j’en ai discuté avec mon mari mais il me manque un point : quel notaire pourrait se charger de nos successions respectives ? Nous n’en avons plus et nous sommes un cas “hors normes”. En effet : remariés après divorces avec contrat “séparation de biens”, pas d’enfants communs, mon mari a une fille de sa première union, moi j’ai une fille, un fils et trois petites filles, aucun des trois n’habite en France (USA et Belgique). Mon mari est Belge et je suis Française, les législations sont-elles les mêmes ? Nous n’avons plus de biens immobiliers en ayant fait donation à nos enfants respectifs. Il n’y a que nos avoirs en banque et des assurances-vie au décès le tout en France, rien à l’étranger. Je crois donc qu’il faut désigner un notaire français. Mais comment le choisir ? Et faut-il le contacter de notre vivant ?
Votre cas “hors normes” est de plus en plus courant et ne présente pas de difficultés particulières car vous avez déjà fait ce qui doit être fait (notamment la donation à vos enfants). Si vous résidez en France et décédez en France, c’est la législation française qui sera appliquée même si votre mari est Belge. Et cette législation (code civil : article 730-1 et 1007) dit que vous n’avez pas besoin d’un notaire pour régler une succession sauf dans les trois cas suivants : en présence de biens immobiliers dans la succession pour faire établir l’attestation de propriété immobilière, pour obtenir un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée, quand il y a un testament ou une donation entre époux. Apparemment vous n’entrez dans aucune de ces catégories. Dans votre cas, il faut donc que vous indiquiez seulement la marche à suivre à vos enfants comme vous avez prévu de le faire. Puisque vous n’avez plus que des avoirs en banque, vous pouvez aussi faire copie de vos “directives” pour vos banquiers.
Si vraiment vous souhaitez trouver un notaire pour déposer vos “directives” en lieu sûr, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires :
dans l’Aude, elle se trouve au
52, rue Aimé-Ramond. BP 112.
11003 Carcassonne cedex.
T. 04.68.25.67.08.
La Chambre départementale des P.-O. se trouve au 21 boulevard Clémenceau à Perpignan. T. 04 68 35 14 79
Bien entendu, vous pouvez aussi en parler autour de vous et demander à vos amis s’ils en connaissent un. Rien de tel que le bouche à oreille pour choisir un notaire et savoir s’il sait se rendre disponible et être à l’écoute. Longue vie à vous deux.

18:15 Publié dans HERITAGE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : legs, argent

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