31/08/2013

Restes de feux d'artifices

 

Je suis habitant dans la Cité médiévale de Carcassonne. Tous les ans l’embrasement de la Cité fait la Une de tous les médias. J’aimerais connaître le ou les règlements qui font que l’organisateur, la mairie en l’occurrence, doit assumer le nettoyage des “restes” du feu d’artifices. Riverain des remparts, je nettoie sans rien demander l’amoncellement des papiers, cartons et plastiques tombant dans mon jardin. Quand est-il de l’entretien des toits ? Y a-t-il une règle ? Si je fais nettoyer le toit par une entreprise, qui doit payer ?

La règle est simple : vous devez vous adresser à la mairie de Carcassonne (service technique). Ce sont eux qui savent quel type de contrat ils ont signé avec la société Lacroix-Ruggieri qui est le premier artificier au monde à avoir obtenu la certification ISO9001 pour l’ensemble de son processus industriel. Lors de la commande de l’embrasement de la Cité, la mairie et Lacroix-Ruggieri peuvent (ou pas) avoir signé une annexe à l’appel d’offres incluant (ou pas) le traitement des DIB (déchets industriels banals) ou des DIS (déchets industriels spéciaux). Ne faites surtout pas intervenir une entreprise privée puisque c’est à la mairie de régler votre problème. Soit en faisant appel à Ruggieri, soit en faisant appel à ses propres services de nettoyage.

30/08/2013

Travaux et droit de passage

 

Nous sommes deux copropriétés de trois et quatre copropriétaires chacune. Je suis le syndic bénévole de l’une d’entre elles ainsi que de deux maisons individuelles dont un propriétaire possède le chemin d’accès de celles-ci (il y a plus de trente ans, cela n’était qu’une seule et même propriété). Ce chemin est dans un état déplorable, il n’y a plus de goudron, des trous profonds où deux habitants sont tombés, quant aux pneus des différents véhicules ils sont bien sûr abîmés. Nous avons à maintes reprises proposé de partager les frais de réfection de l’accès. Mais le propriétaire du chemin a fait placer des sabots verrouillables à clefs (ceux-ci ne sont pas relevés mais existent dans le seul but de nous intimider).

Quels sont les droits et devoirs du propriétaire de l’accès ainsi que les nôtres ?

Il vous faut avant toute chose définir si vos propriétés sont “enclavées” et n’ont aucun autre accès que le chemin qui passe sur la propriété de votre voisin acariâtre. En droit cela s’appelle “le fonds servant” ; vos copropriétés étant dites “fonds dominant”.

Si effectivement vous n’avez aucun autre accès possible, le propriétaire ne peut vous refuser le droit de passage (sur son sol mais aussi dans le sous-sol pour faire parvenir les canalisations). Mais il peut vous réclamer une indemnité s’il apporte la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).

Quant à l’entretien du chemin, il est à la charge de celui (ou ceux) à qui profite le passage. Si seuls les copropriétaires passent sur ce chemin, c’est à eux de se partager les frais d’entretien. Si le propriétaire l’utilise aussi, il doit payer sa part du bitumage.

La possibilité d’utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le (ou les) propriétaire (s) du fonds dominant.

La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

En conclusion, si vous êtes réellement “enclavés” et sans aucune autre possibilité de créer un chemin ailleurs, ce propriétaire n’a aucun droit de vous refuser le passage (et surtout pas en installant des sabots) et ne doit aucunement vous empêcher d’y effectuer des travaux d’entretien. Vous devez le prévenir des dates des travaux et, s’il s’obstine dans son refus, consulter un spécialiste du droit immobilier et menacez-le d’aller au tribunal.

27/08/2013

Saisie d'un loyer

Nous possédons un appartement que nous louons à l’année. Actuellement nous devons de l’argent à Franfinance qui a mis le dossier chez un huissier. Celui-ci s’est présenté à notre locataire lui demandant de lui remettre l’argent du loyer de ce mois ainsi que le mois prochain. En avait-il le droit sans nous demander notre avis et sans nous avertir ? Et notre locataire devait-elle le faire ?

Votre locataire ne devait surtout pas régler votre dette à l’huissier sans avoir vérifié que celui-ci était bien mandaté par un jugement du tribunal pour effectuer cette “saisie-attribution”. C’est le nom de ce type très particulier (mais parfaitement légal) de procédure pour recouvrer une dette. La saisie-attribution permet de bloquer des fonds détenus par une tierce personne (votre locataire) qui est votre débitrice (tous les mois, elle vous donne de l’argent). La saisie-attribution est réglementée par une loi du 9 juillet 1991 et un décret du 31 juillet 1992. Elle permet à votre créancier (Franfinance, représenté par l’huissier) de saisir entre les mains d’un tiers (en l’occurrence votre locataire), l’argent que vous lui devez. Mais il faut pour cela que l’huissier produise un titre exécutoire. Pas seulement un commandement de payer.

Attention, l’huissier ne peut pas exiger de votre locataire la totalité de votre dette, seulement le montant mensuel de son loyer.

Par ailleurs vous auriez dû être mis au courant de cette saisie-attribution car vous avez un mois pour y faire opposition (ou régler votre dette à Franfinance). C’est l’huissier de Justice qui doit apporter la preuve de l’absence d’opposition, en présentant à votre locataire un certificat de non-recours, signé par le Greffe du Juge de l’exécution. Prévenez votre locataire que la conséquence directe d’un paiement prématuré (si elle a déjà donné à l’huissier le montant du loyer) est qu’elle pourrait être contrainte de payer une deuxième fois (à la bonne personne et au bon moment), pour que son paiement soit libératoire.

C’est pourquoi, il faut absolument que les sommes saisies soient “indisponibles”, c’est-à-dire que votre locataire doit les placer sur un compte à part jusqu’à ce que la situation soit plus claire. Et qu’un tribunal se soit prononcé. Notre conseil : consulter un avocat de toute urgence.

17:08 Publié dans ARGENT, LOGEMENT, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : huissier, droit