27/08/2013

Saisie d'un loyer

Nous possédons un appartement que nous louons à l’année. Actuellement nous devons de l’argent à Franfinance qui a mis le dossier chez un huissier. Celui-ci s’est présenté à notre locataire lui demandant de lui remettre l’argent du loyer de ce mois ainsi que le mois prochain. En avait-il le droit sans nous demander notre avis et sans nous avertir ? Et notre locataire devait-elle le faire ?

Votre locataire ne devait surtout pas régler votre dette à l’huissier sans avoir vérifié que celui-ci était bien mandaté par un jugement du tribunal pour effectuer cette “saisie-attribution”. C’est le nom de ce type très particulier (mais parfaitement légal) de procédure pour recouvrer une dette. La saisie-attribution permet de bloquer des fonds détenus par une tierce personne (votre locataire) qui est votre débitrice (tous les mois, elle vous donne de l’argent). La saisie-attribution est réglementée par une loi du 9 juillet 1991 et un décret du 31 juillet 1992. Elle permet à votre créancier (Franfinance, représenté par l’huissier) de saisir entre les mains d’un tiers (en l’occurrence votre locataire), l’argent que vous lui devez. Mais il faut pour cela que l’huissier produise un titre exécutoire. Pas seulement un commandement de payer.

Attention, l’huissier ne peut pas exiger de votre locataire la totalité de votre dette, seulement le montant mensuel de son loyer.

Par ailleurs vous auriez dû être mis au courant de cette saisie-attribution car vous avez un mois pour y faire opposition (ou régler votre dette à Franfinance). C’est l’huissier de Justice qui doit apporter la preuve de l’absence d’opposition, en présentant à votre locataire un certificat de non-recours, signé par le Greffe du Juge de l’exécution. Prévenez votre locataire que la conséquence directe d’un paiement prématuré (si elle a déjà donné à l’huissier le montant du loyer) est qu’elle pourrait être contrainte de payer une deuxième fois (à la bonne personne et au bon moment), pour que son paiement soit libératoire.

C’est pourquoi, il faut absolument que les sommes saisies soient “indisponibles”, c’est-à-dire que votre locataire doit les placer sur un compte à part jusqu’à ce que la situation soit plus claire. Et qu’un tribunal se soit prononcé. Notre conseil : consulter un avocat de toute urgence.

17:08 Publié dans ARGENT, LOGEMENT, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : huissier, droit

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