24/08/2013

Construction bac à fleurs

 

Le règlement d’urbanisme du lotissement m’y autorisant, mon garage, attenant à la maison a été construit en limite de propriété. Mon voisin a élevé, à une cinquantaine de cm du mur de mon garage une murette de 30 à 50 cm de hauteur et a comblé de terre l’espace ainsi obtenu afin d’y mettre des fleurs et des arbustes. Ceci sans rien me dire. N’ayant pas vu sur sa cour depuis la mienne, je ne me suis rendu compte de rien et je ne saurais donc dire depuis quand c’est ainsi. Je suis en bon terme avec ce voisin et souhaite le rester. Mais, avait-il le droit de mettre de la terre sur cette hauteur contre mon mur ? Si un problème survient (infiltration, mur abîmé…) aurais-je un recours ? Mise devant le fait accompli, je n’ai rien osé dire ne voulant pas d“histoires”, mon silence vaudra-t-il assentiment ?

Votre voisin est effectivement “hors-la-loi” dans la mesure où toute plantation doit se faire à 50 cm de votre mur privatif. Là, il a bien construit son bac à 50 cm mais a utilisé l’espace ainsi dégagé pour effectuer ses plantations. Par ailleurs, comme vous le précisez vous-même vous souhaitez rester en bons termes avec lui. Donc le mieux que vous ayez à faire est de ne rien dire sachant que si des infiltrations ou des dégâts sur le mur de votre garage apparaissent, ce sera à lui de les prendre en charge. Votre silence ne vaudra pas assentiment puisque vous n’avez pas officiellement été informée de cette construction. Le fameux proverbe “Qui ne dit mot consent” n’est pas un article du droit français même si, à l’origine, il s’agit d’une règle canonique édictée par le Pape Boniface VIII au XIIIe siècle : “Qui tacet consentire videtur” que l’on peut traduire par “qui se tait, est considéré d’accord”. Depuis la séparation de l’Église et de l’État, les décrets papaux peuvent être des articles de foi, pas de loi.

Sachez aussi que tant qu’aucune dégradation n’a été constatée sur votre mur, les juges seront peu enclins à ordonner des démolitions de bacs à fleurs. Vous pouvez malgré tout lui donner des conseils de plantations en lui expliquant que les racines traçantes de certains végétaux pourraient s’infiltrer chez vous et donc lui occasionner des frais importants.

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