12/08/2013

Muret mitoyen

 En 1988, je fais construire ma maison sur une parcelle que j’achète dans un lotissement. Étant seul à faire construire à cette époque, je construis moi-même la clôture de ma maison selon le règlement d’urbanisme du lotissement, petit muret séparatif construit à cheval sur deux parcelles. Plusieurs années après, des voisins s’installent. Aucun dédommagement ne m’a été proposé. Un de mes voisins (arrivé en 1993 soit 5 années plus tard) s’est permis de fixer une gouttière sur toute la longueur du mur, de son côté bien évidemment. Il utilise ce mur comme s’il en était le propriétaire exclusif. Je souhaite connaître mes droits. Mon voisin a-t-il le droit d’exploiter le muret sans me demander mon avis, et sans en avoir acquis la mitoyenneté en me remboursant la moitié du coût du muret ?

Hélas oui. Vous avez fait ce qui devait être fait : construire le mur selon les plans d’urbanisme du lotissement mais votre voisin ne vous doit rien de particulier même si le mur est effectivement mitoyen. C’est auprès du lotisseur que vous auriez du vous faire rembourser la moitié du mur car lui l’a vendu comme un terrain déjà clos. Votre voisin peut donc parfaitement “utiliser” son côté du mur et y installer une gouttière. Encore plus rageant : si vous aviez installé une haie d’arbres mitoyenne, votre voisin serait propriétaire au même titre que vous des plantations. La loi de la mitoyenneté est une “dura lex”. 

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