12/08/2013

Expulsion locataire malade

 Un propriétaire a-t-il le droit d’expulser une locataire très gravement malade sous prétexte de vendre sa maison, ce dernier n’étant pas en mesure d’acheter la dite propriété ? Quels moyens a la locataire pour se défendre ?

Un propriétaire qui veut vendre son bien peut effectivement faire une demande d’expulsion auprès du juge (ce n’est jamais le propriétaire qui expulse mais le tribunal !). Le propriétaire a effectivement l’obligation de proposer l’achat du logement au locataire qui bénéficie d’un droit de préemption sur le bien. Ce qui semble avoir été déjà fait dans votre cas, mais vous ne pouvez répondre favorablement à cette offre. Sachez donc que pour être valable, le congé doit répondre à différentes conditions de fond, de forme et de procédure qui sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 (délai de délivrance, mode de délivrance, destinataires, motivation, mentions légales obligatoires…). Par exemple, lorsqu’un congé est adressé à deux époux, partenaires d’un PACS ou des colocataires solidaires, chacun d’entre eux doit être personnellement destinataire de la notification du congé. Vous pouvez donc consulter un avocat pour s’assurer que le congé vous a bien été délivré dans les règles. Si ce n’est pas le cas vous gagnez encore du temps. Par ailleurs, l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’un locataire est âgé de plus de 70 ans et qu’il dispose de ressources modestes (inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum), le propriétaire qui met fin à son bail est tenu de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans la même commune ou dans une commune limitrophe (dans la limite maximum de 5 km). Mais attention, si le propriétaire est lui aussi une personne âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont également modestes, il n’est pas tenu de proposer un relogement au locataire de plus de 70 ans. L’âge du locataire et celui du bailleur sont ceux à la date d’échéance du bail. Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Mais le fait d’être plus ou moins malade n’est pas pris en compte, seul l’âge est important. Si la locataire malade est encore jeune, elle peut faire appel à un avocat pour plaider sa cause face au tribunal. Reste que le propriétaire doit aussi pouvoir librement jouir de son bien et que les tribunaux sont souvent sensibles à cet argument.

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