12/08/2013

CONTRIBUTION INDIRECTE

Notre revenu se compose de nos retraites et de trois loyers, assurance-vie et actions. N’étant pas imposables, nous désirerions savoir si nous devons payer la CSG et ERDS sur les loyers, retraites, ou assurances. Ces trois dernières années nous n’étions toujours pas imposables. Serait-il possible de nous faire rembourser ce que nous avons payé sur les trois dernières années ?

Que vous soyez ou pas imposables sur le revenu, si vous êtes fiscalement domiciliés en France, vous devez payer les contributions sociales sur ce que les impôts appellent “les revenus du capital”. Dans les revenus du capital on inclut les revenus du patrimoine (vos loyers) et les revenus de placement (assurances). Vous êtes donc soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS. et non pas ERDS) au prélèvement social, à la contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité. Seuls les intérêts des sommes sur votre livret A, sur votre livret jeune (ce que vous ne devez plus avoir) tout comme la rémunération des sommes déposées sur un livret d’épargne populaire (LEP), le produit des dépôts sur un livret de développement durable et les intérêts des sommes sur un livret d’épargne-entreprise sont exonérés de ces prélèvements sociaux. Le total de votre contribution est de 15,5 % (je vous fais grâce du décompte des taux entre la CSG, le CRDS et les autres). Vous n’avez donc rien à vous faire rembourser.

17:18 Publié dans impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fisc, crds, erds

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