29/07/2013

Obligation alimentaire entre parents et enfants

Je suis remariée sans enfant en commun. Par contre j’ai un enfant d’un premier mariage. Si mon fils, ma belle-fille ou mes petits-enfants sont dans le besoin et qu’ils me demandent une aide par la voie juridique, qu’elle sera la base des revenus prise en considération pour le calcul de cette aide. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil (article 205). Et elle ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Mais aussi les parents et les enfants majeurs. Attention le mot “alimentaire” est à prendre au sens juridique du terme : il recouvre tous les besoins en nourriture mais aussi habillement, soins, logement, téléphone, ordinateur, playstation - je plaisante. La pension peut être versée en espèces ou en nature (par exemple sous forme d’hébergement).
Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). L’obligation alimentaire envers les enfants majeurs existe et le devoir d’assistance peut donc être imposé aux parents d’un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non.
Si la procédure est rapide et efficace quand il y a défaut de paiement des pensions dues pour des enfants mineurs, elle l’est beaucoup moins quand elle fait intervenir des personnes majeures.
Mais attention, si votre fils reçoit des aides importantes des services sociaux (hors prestation classique comme les APL ou les allocations familiales), ce sont ceux-là qui peuvent se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement des sommes versées.
Pour le calcul de l’obligation alimentaire ce sont les revenus de votre ménage qui seront pris en compte : les vôtres et ceux de votre mari quel que soit votre régime matrimonial. En vous épousant, cet homme a “hérité” de votre fils et des responsabilités financières qui vont avec. Si ça vous semble injuste, sachez que l’obligation alimentaire est aussi imposée à votre fils et que, dans quelques années, si la situation s’inverse, il sera aussi dans l’obligation de subvenir aux soins de son beau-père. Et des vôtres.

28/07/2013

Mettre à jour le cadastre


La sœur de mon père a épousé avant 1930, un propriétaire terrien décédé dans les années 50. Les terres ont été vendues après le décès de ma tante dans les années 70. Les héritiers étaient les neveux et nièces de mon oncle par alliance. Il se trouve qu’une parcelle à l’état de landes est cadastralement toujours portée au nom de jeune fille de ma tante suivi de la mention veuve de. À diverses reprises j’ai alerté les héritiers mais cela n’a été suivi d’aucun effet. Pourquoi ces parcelles sont toujours portées au nom de ma tante ? Comment faire pour régulariser la situation ? Afin que cette parcelle ne devienne vacante, je suis éventuellement prêt à me porter acquéreur.
Tout d’abord sachez que le cadastre est un outil servant essentiellement à lever l’impôt. Si les services fiscaux ne se sont pas inquiétés depuis 33 ans de cette parcelle détenue par une morte (peu susceptible donc de régler ses impôts), c’est que la parcelle fait moins de 500 m2 donc n’est pas soumise à l’impôt. Vous devez donc contacter le notaire de votre famille (car c’est lui ou son prédécesseur) qui aurait dû imposer aux héritiers de faire les déclarations auprès des services concernés. Car le code général des impôts indique (article 1402) que les “mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.” Tant que la “mutation cadastrale” n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière. Ce qui dans le cas de votre tante ne change rien puisque ses héritiers sont toujours les propriétaires.
Si vous souhaitez réellement acquérir cette parcelle, faites le savoir aux héritiers par l’intermédiaire du notaire. Ça sera sûrement plus efficace. Et si les héritiers font toujours la sourde oreille, il faudra que vous fassiez votre deuil de cette parcelle car vous n’avez aucun moyen de les contraindre.

27/07/2013

arnaque mitoyenne

Il y a 20 ans, j’ai acquis une parcelle dans un lotissement et fait construire. Aujourd’hui, le propriétaire de la parcelle mitoyenne à la mienne, mais d’un autre lotissement, me demande de lui acheter le droit de mitoyenneté. Sachant qu’il a fait construire un muret en blocs de 20x50 de 0,60 m sur 9,00 m à cheval sur la limite séparative des lots, à sa seule initiative et à sa convenance. Mur construit également il y a plus de 20 ans. Puis-je me prévaloir de l’article 665 du Code Civil qui précise entre autre : “les travaux doivent être décidés d’un commun accord entre vous et votre voisin. Vous ne pouvez donc entreprendre des travaux et régler seul les frais d’entretien du mur, puis présenter la facture à votre voisin. Ce dernier serait alors en droit de refuser de vous rembourser”. Car je suis propriétaire du sol sur lequel il a construit en partie ce muret.

Vous connaissez parfaitement la réponse. Vous n’avez pas à acheter un droit de mitoyenneté qui est déjà le vôtre. Et vous n’avez pas non plus à mettre la main à la poche pour des travaux réalisés sans votre accord.