29/07/2013

Obligation alimentaire entre parents et enfants

Je suis remariée sans enfant en commun. Par contre j’ai un enfant d’un premier mariage. Si mon fils, ma belle-fille ou mes petits-enfants sont dans le besoin et qu’ils me demandent une aide par la voie juridique, qu’elle sera la base des revenus prise en considération pour le calcul de cette aide. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil (article 205). Et elle ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Mais aussi les parents et les enfants majeurs. Attention le mot “alimentaire” est à prendre au sens juridique du terme : il recouvre tous les besoins en nourriture mais aussi habillement, soins, logement, téléphone, ordinateur, playstation - je plaisante. La pension peut être versée en espèces ou en nature (par exemple sous forme d’hébergement).
Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). L’obligation alimentaire envers les enfants majeurs existe et le devoir d’assistance peut donc être imposé aux parents d’un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non.
Si la procédure est rapide et efficace quand il y a défaut de paiement des pensions dues pour des enfants mineurs, elle l’est beaucoup moins quand elle fait intervenir des personnes majeures.
Mais attention, si votre fils reçoit des aides importantes des services sociaux (hors prestation classique comme les APL ou les allocations familiales), ce sont ceux-là qui peuvent se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement des sommes versées.
Pour le calcul de l’obligation alimentaire ce sont les revenus de votre ménage qui seront pris en compte : les vôtres et ceux de votre mari quel que soit votre régime matrimonial. En vous épousant, cet homme a “hérité” de votre fils et des responsabilités financières qui vont avec. Si ça vous semble injuste, sachez que l’obligation alimentaire est aussi imposée à votre fils et que, dans quelques années, si la situation s’inverse, il sera aussi dans l’obligation de subvenir aux soins de son beau-père. Et des vôtres.

Les commentaires sont fermés.