28/07/2013

Mettre à jour le cadastre


La sœur de mon père a épousé avant 1930, un propriétaire terrien décédé dans les années 50. Les terres ont été vendues après le décès de ma tante dans les années 70. Les héritiers étaient les neveux et nièces de mon oncle par alliance. Il se trouve qu’une parcelle à l’état de landes est cadastralement toujours portée au nom de jeune fille de ma tante suivi de la mention veuve de. À diverses reprises j’ai alerté les héritiers mais cela n’a été suivi d’aucun effet. Pourquoi ces parcelles sont toujours portées au nom de ma tante ? Comment faire pour régulariser la situation ? Afin que cette parcelle ne devienne vacante, je suis éventuellement prêt à me porter acquéreur.
Tout d’abord sachez que le cadastre est un outil servant essentiellement à lever l’impôt. Si les services fiscaux ne se sont pas inquiétés depuis 33 ans de cette parcelle détenue par une morte (peu susceptible donc de régler ses impôts), c’est que la parcelle fait moins de 500 m2 donc n’est pas soumise à l’impôt. Vous devez donc contacter le notaire de votre famille (car c’est lui ou son prédécesseur) qui aurait dû imposer aux héritiers de faire les déclarations auprès des services concernés. Car le code général des impôts indique (article 1402) que les “mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.” Tant que la “mutation cadastrale” n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière. Ce qui dans le cas de votre tante ne change rien puisque ses héritiers sont toujours les propriétaires.
Si vous souhaitez réellement acquérir cette parcelle, faites le savoir aux héritiers par l’intermédiaire du notaire. Ça sera sûrement plus efficace. Et si les héritiers font toujours la sourde oreille, il faudra que vous fassiez votre deuil de cette parcelle car vous n’avez aucun moyen de les contraindre.

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