27/07/2013

arnaque mitoyenne

Il y a 20 ans, j’ai acquis une parcelle dans un lotissement et fait construire. Aujourd’hui, le propriétaire de la parcelle mitoyenne à la mienne, mais d’un autre lotissement, me demande de lui acheter le droit de mitoyenneté. Sachant qu’il a fait construire un muret en blocs de 20x50 de 0,60 m sur 9,00 m à cheval sur la limite séparative des lots, à sa seule initiative et à sa convenance. Mur construit également il y a plus de 20 ans. Puis-je me prévaloir de l’article 665 du Code Civil qui précise entre autre : “les travaux doivent être décidés d’un commun accord entre vous et votre voisin. Vous ne pouvez donc entreprendre des travaux et régler seul les frais d’entretien du mur, puis présenter la facture à votre voisin. Ce dernier serait alors en droit de refuser de vous rembourser”. Car je suis propriétaire du sol sur lequel il a construit en partie ce muret.

Vous connaissez parfaitement la réponse. Vous n’avez pas à acheter un droit de mitoyenneté qui est déjà le vôtre. Et vous n’avez pas non plus à mettre la main à la poche pour des travaux réalisés sans votre accord.

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