18/07/2013

Après un divorce...

 Dans le cas d’un divorce prononcé alors que le couple garde la maison acquise pendant le mariage, celui qui y reste verse une indemnité d’occupation à celui qui est parti (le divorce annule la donation au dernier vivant) : que se passe-t-il au moment du premier décès ? Est-ce que le “parent” restant doit payer des frais de succession de l’ordre de 60 % comme c’est le cas actuellement lorsqu’il n’y a pas ou peu de lien de parenté ? Sachant que le couple a deux enfants, est-ce que la répartition se fait à 25 % pour chacun des enfants et 50 % pour le parent restant ou autrement ?

Il semble que votre divorce se soit bien déroulé car le cas de figure le plus fréquent est la dissolution complète de la communauté qui impose soit la vente de tous les biens soit le rachat de sa part par l’un ou l’autre des ex-conjoints. Dans votre cas, votre ex a choisi de ne disposer “que” d’une indemnité d’occupation. Donc vous êtes deux propriétaires pour une maison que vous possédez en indivision. N’oubliez pas de passer malgré tout devant un notaire pour organiser cette indivision qui peut être égalitaire (chacun est propriétaire de la moitié du bien) mais aussi inégalitaire (la répartition peut être de 30/70 ou de 40/60). Le notaire peut aussi évoquer la mise en place d’une “tontine” qui est une formule juridique qui prévoit qu’au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire. Une formule qui peut paraître séduisante mais qui cache un gros défaut : il faut que la valeur du bien, au jour du décès, soit inférieure à 76 000€ ! Et rares sont les résidences principales qui ont une valeur inférieure à ce chiffre dans nos régions. Vous allez alors être taxé au prix fort. Donc refusez la tontine si vous vivez dans autre chose qu’un cabanon. Logiquement, vos deux enfants se partagent en ligne directe la part du décèdé : soit cinquante pour cent de la maison hors droit de succession. Mais, il peut y avoir d’autres héritiers que vos enfants au moment de la mort de votre “ex” (nouveaux enfants par exemple) et la situation va se compliquer avec votre maison en indivision avec vos enfants mais aussi les enfants du deuxième lit ou (et) le nouveau conjoint. Même si la nouvelle loi sur l’indivision assouplit ses règles, il va vous falloir apprendre à conjuguer sur tous les modes le verbe “recomposer”.

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