15/07/2013

Notaire et succession

Mon épouse est propriétaire par héritage de la maison que nous habitons. Mariés sous le régime de la communauté, sans enfants, ne possédant moi-même que 3 livrets défiscalisés, est-elle obligée d’aller chez le notaire si je décède avant elle ?
Votre veuve future ne pourra pas éviter la visite chez le notaire car, même si l’intervention du notaire n’est pas obligatoire en cas de succession, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires et notamment pour obtenir de votre banque le déblocage de vos comptes et de vos livrets. Car depuis le 21 décembre 2007 les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale.

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